L’établissement secondaire est celui qui fait l’objet d’une exploitation commerciale distincte de l’établissement principal. Il se situe dans un ressort autre que celui du siège social ou de l’établissement principal et son ouverture entraine une immatriculation secondaire.
La demande d’immatriculation se présente différemment selon le statut du demandeur :
Commerçant
Il doit, dans un délai d’un mois avant ou après l’ouverture du commerce, adresser une demande au greffe du tribunal dont dépend l’établissement, pour obtenir :
- Une immatriculation secondaire s’il n’est pas déjà immatriculé dans le ressort dudit tribunal,
- Une inscription complémentaire s’il y a été déjà enregistré.
Personne morale
Une personne morale déjà immatriculée qui ouvre un établissement secondaire doit demander soit une immatriculation secondaire, soit une inscription secondaire.
Certaines personnes morales ne sont pas concernées par cette obligation. Il s’agit des établissements publics français à caractère industriel et commercial et ceux dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires, notamment les groupements européens d’intérêt économique.
Artisan
L’artisan doit déclarer la création de tout établissement secondaire à la chambre des métiers du lieu d’immatriculation, que l’établissement soit dans le ressort de la chambre ou pas.
La déclaration qui donne lieu à une inscription complémentaire doit s’accomplir au plus tard dans le mois qui suit le début des activités.
NB : Il n’est pas nécessaire de procéder à une inscription secondaire ou modificative quand le local secondaire et l’établissement principal d’exploitation forment tous deux un ensemble. La proximité des locaux ne suffit pas pour caractériser « l’ensemble », le juge apprécie souverainement les éléments entrant dans sa définition.