Estimez votre bien immobilier
seul ou avec un professionnel Perfia

Estimation par un professionnel

OU

Estimation en ligne

En moins de 5 minutes !

Droit au bail est comme le pas de porte

Droit au bail

Droit bailLe droit au bail ou pas de porte est une somme d’argent que verse le preneur du bail au propriétaire pour avoir accès au local. Le montant du droit au bail est fixé librement par le propriétaire généralement en fonction de l’emplacement, de la surface, du type d’activité à exercer dans le local et des prestations.

Le droit au bail est encaissé directement par le propriétaire, il peut en faire ce qu’il veut, ce droit au bail est considéré comme un revenu foncier, il doit donc figurer sur la déclaration d’imposition sur les revenus (dans le cas d’un investissement en nom propre ou d’une SCI imposée à l’impôt sur les revenus). En aucun cas le locataire ne peut exiger le remboursement du droit au bail.

Ne pas confondre avec le dépôt de garantie.