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Comment estimer une cession de droit au bail ? Tout d’abord, il est important de savoir qu’un contrat de bail est un acte libre qui peut comporter un nombre important de clauses qui pourront impacter plus ou moins fortement la valeur de cession. Afin de mieux s’y prendre, il existe un certain nombre de règles […]
Bail commercial et bail professionnel : quelle différence ? La location d’un local en vue d’y exercer sa profession ne se déroule pas de la même façon si vous êtes artisan ou exercez une profession libérale. Les baux commerciaux et professionnels sont différents. Qu’est-ce que le bail commercial ? Le bail commercial concerne les artisans, […]
Le bail professionnel : Tout ce qu’il faut savoir Si vous êtes à la recherche d’un local pour une activité qui est soit commerciale, soit agricole, soit artisanale, soit industrielle, alors le bail professionnel ne vous concerne pas. C’est en effet un type de contrat spécifique destiné aux professions libérales. Réputé plus simple qu’un contrat […]
L’estimation de locaux commerciaux
Qu’est-ce que la déspécialisation plénière ? Le locataire peut exercer après autorisation une ou plusieurs activités sans lien avec celle prévue au bail. Il s’agit de la déspécialisation plénière. Quelles sont les conditions à remplir pour réaliser ce changement ? Respecter la destination La transformation de l’activité doit être compatible avec la destination du bail, les […]
Comment procéder à la déspécialisation partielle d’un bail commercial ? Selon l’article L 143-47 du Code de commerce, la déspécialisation partielle est une démarche qui permet au locataire d’exercer des activités connexes ou complémentaires à son commerce dans les murs loués. Comment se déroule la procédure ? Démarche du locataire pour procéder à la despecialisation Le locataire doit […]
Tout comprendre sur le dépôt de garantie d’un bail commercial A la conclusion du bail commercial, le propriétaire peut exiger au locataire le versement d’un montant destiné à assurer la bonne exécution du contrat de bail. Le bailleur garde cette somme pour la restituer à l’occupant à la cessation de la location, après déduction d’éventuels […]
Comment procéder à la déspécialisation plénière d’un bail commercial ? La déspécialisation plénière constitue une transformation totale du fonds de commerce. Le commerçant change son activité sans lien avec celle exercée antérieurement. Ce changement suit une procédure définie par les articles L 145-49 et suivants du Code de commerce. Quelles est la démarche à suivre […]
La durée d’un bail commercial La durée du bail commercial n’est pas toujours linéaire ou figée. Sa complexité crée parfois des confusions et d’importants contentieux entre bailleur et locataire. Le contrat de bail peut être conclu pour combien de temps ? Quelle est la durée d’un bail commercial ? Principe La durée minimale d’un bail commercial […]
La durée d’un bail commercial tacitement reconduit Il arrive qu’à l’échéance du bail commercial, le locataire reste dans les lieux sans aucune opposition du bailleur. On parle de tacite reconduction du bail. Quelles sont les conséquences juridiques de cette relation ? QU’EST-CE QU’UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT ? Si à l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas […]
Tout comprendre sur le cautionnement d’un bail commercial Le cautionnement est l’acte par lequel une personne s’oblige envers le créancier à exécuter une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du Code civil). LES AVANTAGES PAR RAPPORT AU MARCHÉ DU LOGEMENT Dans le cadre d’un bail d’habitation, la caution est une personne […]
Qu’est ce qu’une indemnité de transfert ? L’indemnité de transfert ou de déplacement est octroyée au locataire évincé de son droit au renouvellement du bail au cas où le changement de local n’entraine pas une perte du fonds de commerce ou de la clientèle. Principe d’une indemnité de transfert La perte de la commodité ou […]
Qu’est ce qu’une indemnité de remplacement ? L’indemnité de remplacement correspond à l’indemnité principale versée à un locataire évincé de son bail. Elle est exigée lorsque l’éviction entraine la perte totale du fonds de commerce ou de la clientèle. Conditions pour fixer une indemnité de remplacement Pour être prise en compte, le transfert du fonds […]
Quels sont les locaux soumis à l’immatriculation au registre du commerce ? Chaque commerçant ou artisan doit s’immatriculer soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers. L’immatriculation se réalise une seule fois à un même registre et doit porter sur l’ensemble des locaux où s’exercent les activités. Si elle est […]
Tout savoir sur le pas de porte et le droit d’entrée d’un bail commercial Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une pratique d’origine très ancienne dans l’immobilier commercial. C’est un montant que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les locaux. Il s’élève généralement à trois ou six mois de loyer et […]
Comment évaluer l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ? L’indemnité d’éviction est un montant versé par le bailleur au locataire pour réparer tous les préjudices subis par ce dernier par le défaut de renouvellement du bail. Le propriétaire n’est pas obligé de la payer s’il n’existe aucun préjudice. Comment détermine-t-on l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ? Contenu […]
Comment s’évalue une indemnité d’éviction ? L’évaluation de l’indemnité d’éviction n’est soumise à aucune méthode d’estimation spécifique. La loi n’impose pas une règle de calcul particulière pour apprécier le fonds de commerce ou le droit au bail. Le juge a généralement recours à un expert pour déterminer le montant de l’indemnité. Principes généraux d’estimation d’une […]
Les différents types de loyer commerciaux Avant de conclure un contrat de bail commercial, le locataire doit savoir qu’il existe différents types de loyers commerciaux dont certains peuvent convenir parfaitement à son activité que d’autres. Loyer forfaitaire Le loyer est en pratique fixé de façon forfaire à un montant annuel sans référence à la surface […]
Quel est le cadre pour autoriser la sous location d’un bail commercial ? Le locataire ne peut pas sous-louer les locaux qui font l’objet d’un bail commercial conformément aux articles L 145-1 s. du Code de commerce. La sous-location est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur. A quelles conditions est-il permis […]
La domiciliation d’une entreprise dans un bail commercial La domiciliation d’entreprise comprend diverses situations telles que la domiciliation d’un siège social dans les locaux loués, l’installation d’un tiers commerçant, les hébergements proposés par les centres d’affaires, les pépinières ou les hôtels d’entreprises. Elle doit être distinguée de la sous-location même si la mise à disposition […]
Quelles sont les sanctions d’une sous location irrégulière ? Une sous-location irrégulière, notamment pour défaut d’appel à concourir à l’acte entraine des sanctions du contrat. Rapport entre bailleur et locataire principal en cas de sous location Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail principal, résilier le contrat de location ou activer la clause résolutoire […]
Que se passe-t-il en cas d’absence d’une clause d’indexation de loyer d’un bail commercial ? Il arrive que le contrat de bail commercial ne contienne pas de clause d’indexation de loyer. Dans ce cas, comment s’opère la révision du prix du loyer ? Formulation de la demande de révision L’une des parties au contrat de […]
Comment faire appliquer une clause de révision de loyer (clause d’échelle mobile) ? La clause d’échelle mobile est un dispositif contractuel qui permet de réviser le prix du loyer de manière automatique en fonction d’un indice choisi librement par les parties. Comment s’effectue la mise en œuvre de cette clause ? Application automatique de la revision […]
Quelles sont les conditions de rédaction pour pouvoir appliquer la révision d’un loyer ? Pour être recevable, la demande de révision judiciaire du loyer doit respecter des conditions de forme. Forme de la demande de revision de loyer La loi ne précise pas les conditions de forme auxquelles doit répondre la demande de révision judiciaire. […]
Que se passe-t-il si le propriétaire implante un commerce similaire dans la même zone ? Pour autoriser ou implanter un commerce similaire ou identique à celui d’un premier locataire, dans la même zone d’activité que ce dernier, le bailleur doit tenir compte de l’existence ou non d’une clause d’exclusivité dans le contrat de bail. Bail […]
Tout savoir sur le refus de renouvellement du bail commercial avec indemnité d’éviction Le locataire du bail commercial jouit d’un droit au renouvellement de son contrat. Cependant, le bailleur n’est pas obligé de le renouveler, à condition qu’il paye une indemnité d’éviction au preneur évincé ou invoque un motif légitime de non renouvellement ou un […]
La reprise des lieux loués par le bailleur à la fin du bail commercial Le propriétaire d’un local commercial dispose d’un droit de reprise à la fin du bail commercial. Quelles sont les conditions d’exercice de ce droit ? Reprise pour habiter Conditions d’exercice Le droit de reprise du bailleur porte sur les locaux destinés dans […]
Qu’est ce qu’une convention d’occupation précaire ? La convention d’occupation précaire est un contrat atypique, innommé, conclu entre un locataire et un propriétaire. Il n’est ni assimilable à un bail commercial, ni à un bail de courte durée, ni à un autre type de convention défini par le Code de commerce, le Code civil ou […]
Qu’est-ce que la destination d’un bail commercial ? En matière de bail commercial, l’utilisation des locaux loués répond à une destination précise (article 1728 du Code civil). Pour la modifier, l’occupant a besoin de l’autorisation du bailleur. Le non respect de ce principe peut conduire à la rupture du bail. Destination et Usage d’un local […]
Le locataire d’un bail commercial est-il obligé d’exercer l’intégralité des activités prévues dans la destination ? Le contrat de bail peut prévoir une destination multiple du local commercial. Dans ce cas, le locataire est-il obligé d’exercer toutes les activités prévues dans le contrat ? La réponse doit être recherchée dans la clause de destination. Que dit […]
Le locataire ne respecte pas les activités prévues dans le bail. Quelles sont les sanctions ? L’occupant d’un local commercial qui ne respecte pas la destination des lieux peut subir des sanctions. A quoi s’expose-t-il ? Rupture du contrat de bail si le locataire ne respecte pas le bail Le bailleur peut rompre le bail en […]
Quelles sont les obligations d’information du propriétaire d’un local commercial vis à vis de son locataire ? Lors de la conclusion du contrat de bail, le bailleur a l’obligation de communiquer certains renseignements à son locataire. Quelles sont les obligations d’information du propriétaire à l’égard du preneur ? Risques naturels et technologiques Le contrat de location […]
Que se passe-t-il pour le locataire et le propriétaire d’une boutique si l’administration ordonne la réalisation de travaux ? Le locataire doit remplir les exigences imposées par l’administration concernant le local qui accueille son activité (hôtel, salle de spectacles, restaurant, etc.). Lorsque l’immeuble ne correspond pas ou ne répond plus aux conditions exigées, il devient […]
Comment résilier un bail commercial à l’amiable ? Les parties peuvent procéder à une résiliation à l’amiable du bail commercial, les dispositions du statut de baux commerciaux ne s’opposant pas à une telle résiliation. Le bailleur et le locataire demeurent libres de mettre un terme au contrat de location à tout moment, en modifiant de […]
Introduction à la sous location du bail commercial La sous-location est une pratique courante dans l’exécution du bail commercial bien que prohibée par le statut des baux commerciaux. Il s’agit d’un contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son local à une autre personne. Le preneur reste locataire du bailleur, […]
La relation entre le bailleur et le locataire dans le cadre d’une sous location Le contrat de sous-location régulièrement conclu entre locataire et sous-locataire a des répercutions sur les relations qui lient le bailleur et le preneur principal. Incidences sur l’exécution du bail principal Le locataire assume la responsabilité des manquements aux obligations du bail […]
La relation entre le locataire et le sous locataire Le contrat de sous-location (même irrégulier) qui lie le locataire et le sous-locataire produit des effets similaires à ceux du bail conclu entre bailleur et locataire. Il existe cependant quelques particularités concernant sa durée et son renouvellement. Durée et étendue de la sous-location Durée La durée […]
Les relations entre le bailleur et le sous locataire Le bailleur et le sous-locataire ne sont pas en principe liés directement. Cependant, des relations peuvent naître pendant l’exécution du contrat principal ou de la sous-location, notamment lors du paiement du loyer principal et du renouvellement du sous-bail. Règlement du loyer principal du preneur au bailleur […]
Comment répartir les travaux entre le bailleur et le locataire ? Le contrat de bail commercial doit contenir la répartition des travaux sur les locaux entre le bailleur et le locataire. En principe, le propriétaire s’occupe des grosses réparations tandis que le locataire prend en charge les dépenses d’entretien et de réparation courantes. Mais le […]
L’article 606 ou les grosses réparations dans un bail commercial L’article 606 du Code civil donne obligation aubailleur deprendre en charge les grosses réparations des locauxen location, que ce soit un local commercial ou desbureaux. À quoi ces travauxcorrespondent-ils ? QU’EST – CE QUE LA LOI ENTEND PAR « GROSSE S RÉPARATIONS » ? Définition énumérative du Code civil L’article 606 […]
