Comment vendre un local commercial loué ?

La première chose à faire si vous désirez vendre votre local commercial occupé est de prévenir votre locataire. Car ce dernier dispose depuis la loi PINEL de 2014 d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il a la priorité pour se porter acquéreur de vos murs commerciaux. Une fois averti, il dispose d’un mois pour se prononcer. Pour informer le locataire, la loi prévoit que le bailleur doit envoyer une notification indiquant obligatoirement le prix du local commercial et les conditions de la vente.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre récépissé ou émargement. Son texte doit impérativement contenir les 4 premiers alinéas de l’article L145-46-1 du code de commerce. En cas de non-respect de ces règles par le propriétaire, la vente peut être remise en question.

COMMENT MODIFIER ET RÉALISER LA VENTE ?

En cas de modification de l’offre, par exemple si le bailleur veut baisser le prix de son local commercial, il doit en avertir son locataire selon le même procédé que pour l’offre de vente initiale, en y faisant bien sûr figurer les nouvelles modalités.

À noter :  si le locataire accepte l’offre de cession, il doit réaliser la transaction dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de son courrier au bailleur ou dans un délai de quatre mois s’il a recouru à un prêt. Si ces délais arrivent à expiration sans que la transaction ait été réalisée, la vente n’a alors pas eu lieu et l’acceptation de l’offre de cession n’est plus valable.

VENTES EXCLUES DU DROIT DE PRÉEMPTION

Cependant, certains types de ventes ne sont pas concernés par ce droit de préemption. Lorsqu’il s’agit :

  • D’une vente en une seule fois de plusieurs locaux d’un ensemble commercialou de locaux commerciaux distincts ;
  • D’une vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial ;
  • D’une vente du local au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint ;
  • D’une vente globale d’un immeuble contenant des locaux commerciaux.

Continuité du bail

Si le locataire n’a pas profité de son droit de préemption sur l’offre de cession, alors le bail se poursuit avec le nouvel acquéreur qui devient le nouveau bailleur.

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Pour aller plus loin

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Transaction sur immeubles et fonds de commerces avec maniement de fonds – Administration de bien avec maniement de fonds – Garantie CEGC de 310 000 euros – Carte professionnel n° T11-0032 – RCS Bobigny 533 151 601