Est ce que le loyer d’un local commercial est il assujetti à la TVA ?
Le loyer d’un local commercial peut être ou pas assujetti à la TVA.
Il est possible de louer un local commercial ou tout autre Bien immobilier professionnel en appliquant de la TVA sur le loyer pour pouvoir la récupérer sur d’éventuels travaux ou dépenses liées au local.
Par contre, certains locataires ne pourront pas le faire (assureurs, professions libérales, médecins,..).
La TVA récupérable est une option fiscale à laquelle il est possible de souscrire pour des locaux commerciaux. Une fois l’option choisie, il est impossible de la modifier pendant 10 ans.
Faut il forcément être une SCI pour récupérer la TVA ?
Cette option fiscale ne concerne pas la personne physique ou morale qui détient le Bien, mais elle concerne le Bien lui-même. Une même personne peut donc détenir plusieurs Biens, certains pour lesquels la TVA est récupérable, d’autres non.
Peut on passer du jour au lendemain à la TVA récupérable ?
C’est un simple courrier à envoyer aux impôts. Par contre, il n’est pas forcément évident de modifier ce régime s’il y a un locataire en place.
Dans la théorie, l’opération est neutre pour le locataire qui la paie et la récupère ensuite. Dans la pratique, cette demande n’est pas forcément claire pour tous les locataires qui peuvent s’y opposer. Il préférable d’inscrire cette possibilité dans le bail commercial ou professionnel pour que le locataire ne s’y oppose pas le jour où le bailleur souhaite modifier son régime fiscal.
Quel est le taux de TVA applicable pour louer des murs commerciaux ?
Le taux de TVA applicable au 1er janvier 2015 est de 20% en sus du loyer. Il ne s’applique pas sur les charges, sur le droit d’entrée ou le dépôt de garantie.
