Forme
L’acte doit être manuscrit, c’est-à-dire écrit à la main par la caution, sauf si la garantie est constatée dans un acte électronique.
Si la caution agit pour les besoins de sa profession, l’acte peut se présenter sous forme d’un acte sous seing privé électronique. Le garant peut dans ce cas retranscrire les mentions manuscrites sous forme électronique, à condition que cette opération ne soit réalisable que par lui seul (comme dans le cas d’une société mère agissant pour une filiale).
Si la caution n’intervient pas pour sa profession, la garantie doit être constatée par un document papier notarié ou sous seing privé, ou dans un acte notarié électronique.
Contenu
Le document doit contenir obligatoirement des mentions prévues par la loi et imposées pour des questions afférentes au cautionnement. Ces mentions sont requises pour démontrer :
- Les preuves et l’étendue de la garantie ;
- La validité de tout ou partie du cautionnement ;
- La solidarité de l’engagement.
Elles ne sont pas exigées quand la caution s’engage par acte authentique établi par notaire, acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par une décision judiciaire.