Si vous êtes à la recherche d’un local pour une activité qui est soit commerciale, soit agricole, soit artisanale, soit industrielle, alors le bail professionnel ne vous concerne pas. C’est en effet un type de contrat spécifique destiné aux professions libérales. Réputé plus simple qu’un contrat de location classique ou qu’un bail commercial, le bail professionnel, comme son nom l’indique, implique que le local concerné sera destiné à un usage exclusivement professionnel. Dans le cas où l’occupant souhaiterait en faire également son habitation, il faut se tourner vers un bail mixte.
Seules les personnes dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent prétendre signer ce type de contrat. Cela concerne donc des professions libérales pour la location de bureaux : médecin, avocat, expert-comptable, consultant… Il n’existe pas de forme à respecter pour le bail professionnel, il doit toutefois être concrétisé à l’écrit. Les deux parties peuvent se charger de sa rédaction ou la confier à un notaire.
Premier point important concernant ce contrat, il est signé pour une durée minimum de six ans et il est renouvelé par tacite reconduction lorsqu’il arrive à son terme. Le bailleur peut bien entendu dénoncer le contrat avant le terme pour y mettre fin en respectant les règles stipulées lors de la rédaction dudit contrat.
En ce qui concerne le loyer et les modalités applicables à son versement, c’est aux deux parties d’en décider librement. Le contrat peut prévoir une modalité de révision annuelle du montant du loyer en incluant une clause d’indexation sur un indice de référence. Il peut s’agir au choix de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice des loyers des activités tertiaires, les deux étant publiés chaque trimestre par l’Insee.
Tout comme pour un bail locatif entre particuliers ou auprès d’une agence immobilière, le contrat de bail professionnel peut fixer un dépôt de garantie dont le montant sera défini par les parties. La somme est alors reversée au locataire à la fin du contrat si toutes les obligations contractuelles ont bien été respectées.
Enfin les parties peuvent définir un mode de répartition des coûts engendrés par les travaux de réparation et d’entretien.
La règle est la même que lorsqu’un particulier loue un appartement, le locataire et le bailleur procèdent à un état des lieux contradictoire qui sera annexé au contrat. Dans le cas contraire, on estime que le locataire assume être entré dans un logement en bon état.
Le locataire peut prendre la décision de rompre le bail quand il le souhaite, il devra par contre en informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, et respecter un délai de préavis de six mois. Ce n’est pas le cas pour le bailleur qui doit attendre l’expiration du contrat pour y mettre fin, en respectant le préavis de 6 mois également.
N’hésitez pas à cliquer sur le lien suivant pour obtenir plus de détails sur les textes de loi qui s’appliquent aux baux professionnels.
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