La transformation de l’activité doit être compatible avec la destination du bail, les caractères et la situation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier qui accueille le local commercial.
Si les murs loués sont situés dans un immeuble en copropriété, le bailleur doit se référer au règlement de copropriété avant de donner son accord pour le changement d’activité. Même si les stipulations du règlement autorisent l’exercice du commerce en général, cela n’entraine pas une modification automatique de la destination de l’immeuble.
Le juge use de son pouvoir souverain pour apprécier la compatibilité du commerce envisagé avec les caractéristiques du local loué.