Choix de la destination
La destination d’un bail commercial est l’activité industrielle, artisanale ou commerciale pour laquelle le local est loué. Le locataire n’est pas libre d’exercer n’importe quelle activité dans les lieux loués, sauf celle prévue au bail.
Le bailleur et le locataire choisissent librement la destination du local lors de la conclusion du contrat de location. Le choix ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou au règlement de copropriété de l’immeuble. Il doit être également conforme aux dispositions légales et réglementaires au risque d’entraîner une nullité du contrat.
Détermination en cas de conflit
On se réfère aux clauses contractuelles pour déterminer la destination, pas en se basant sur l’usage qui est effectivement fait des lieux. La clause de la destination doit être donc précise.
Si l’exploitation réellement exercée par le locataire ne correspond pas aux stipulations du bail, ces dernières prévaudront sur l’activité pratiquée. La commune intention des parties n’as pas d’importance dans ce cas.
Les clauses contractuelles priment également sur la définition de l’activité retenue par la réglementation professionnelle.
Si le bail est imprécis ou silencieux sur l’usage des lieux, le juge recherche la commune intention des parties pour déterminer la destination des locaux.