Lorsque la sous-location a été conclue ou renouvelée de manière irrégulière, elle est inopposable au bailleur qui n’a de ce fait aucun lien de droit avec le sous-locataire. Ce dernier ne bénéfice pas des avantages et de la protection du statut des baux commerciaux.
A l’expiration du bail principal, le sous-locataire ne peut demander le renouvellement de son contrat directement au bailleur. Il ne peut également se prévaloir de l’article L145-10 alinéa 4 du Code de Commerce qui qualifie le silence du propriétaire gardé trois mois après la demande comme une acceptation du renouvellement.
En cas d’expropriation de l’immeuble pour cause d’utilité publique, il ne peut prétendre à une indemnité, car il n’a aucun titre, ni droit. Cependant il peut avoir droit au renouvellement de son contrat si le bailleur a agrée le sous-bail et si les locaux ne sont pas indivisibles.
Tant que le bail principal se poursuit, le propriétaire ne peut pas demander la résiliation du contrat de sous-location auquel il n’a pas concouru, ni l’expulsion du sous-locataire.