Le contrat de location doit être accompagné d’un état des risques naturels et technologiques établi moins de six mois avant la date de conclusion du bail.
Le document contient les informations fournies par le préfet du département du lieu de situation du Bien et portent sur les documents graphiques, la note de présentation du plan et le règlement du PPRT (Plan de Prévention des Risques technologiques) ou du PPRNP (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles).
L’acte est exigé aussi bien pour les immeubles bâtis que pour les terrains nus situés dans des zones à risque délimité par un PPRT ou un PPRN approuvé. Il est également délivré pour les immeubles se trouvant dans :
- Un périmètre soumis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un PPRT ou PPRN prescrit ;
- Des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l’article R 563-4 du Code de l’environnement.
L’acte est aussi requis pour les locaux ou immeubles situés en dehors d’une zone à risques. Les contrats de bail conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 ne sont pas soumis à cette obligation.
Si le bailleur omet de délivrer le document, il peut être condamné à verser des dommages-intérêt au locataire ayant subi des préjudices du fait de son omission. L’occupant peut obtenir la diminution du loyer ou la résolution du contrat.