Gestion locative locaux

Que se passe-t-il si le locataire ou le propriétaire a détruit partiellement ou totalement le Bien loué ?

La responsabilité du locataire ou du bailleur est mise en cause lorsque l’un ou l’autre détruit partiellement ou totalement le local loué.

Sanctions en cas de perte totale ou partielle

Lorsqu’une faute du propriétaire ou du locataire entraîne la destruction totale ou partielle du local loué, l’article 1741 du Code Civil permet la résiliation du bail. L’une ou l’autre des parties déclarée responsable de la perte peut être astreinte au paiement de dommages-intérêts.

Si la perte partielle des lieux est causée par une faute du bailleur, ce dernier peut être condamné à effectuer des travaux de remise en état en plus du versement de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériels et moraux subis par le locataire.

S’il s’agit d’une perte totale des locaux née de la faute du locataire, le bailleur ne pourra percevoir que des dommages-intérêts sans prétendre au paiement de loyers postérieurs à la perte. Le contrat n’a plus d’objet et le bail est résilié de plein droit.

Les dommages-intérêts versés doivent aux termes de l’article 1151 du Code civil être estimés seulement par rapport à la perte qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution contractuelle.

90perfia

Pour aller plus loin

logo perfia
L’investissement des
professionnels
Perfia (Ste Immo Marceau)
20 place Maurice Niles
93700 Drancy
01 48 32 18 57
Transaction sur immeubles et fonds de commerces avec maniement de fonds – Administration de bien avec maniement de fonds – Garantie CEGC de 310 000 euros – Carte professionnel n° T11-0032 – RCS Bobigny 533 151 601