Gestion locative locaux

Que se passe-t-il si le Bien loué est détruit par un événement indépendant de la volonté du bailleur et du preneur ?

Le cas fortuit est un événement indépendant de la volonté des parties. Sa survenance n’est imputable ni au bailleur, ni au locataire qui sont ainsi dégagés chacun de toute faute en cas de destruction du Bien loué.

Des exemples de cas indépendants de la volonté du bailleur et du preneur

Evénements naturels

Un phénomène naturel peut constituer un cas fortuit ou de force majeure. Il peut s’agir notamment de l’effondrement du ciel de carrière sur lequel était construit un immeuble, aléa qui causa la dislocation du bâtiment. La responsabilité du bailleur ne peut être engagée dans ce cas, l’événement étant imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties et à l’immeuble.

Vétusté

Elle est retenue comme un cas fortuit si l’état du local ne révèle pas une faute ou un défaut d’entretien imputable au bailleur.

Décision administrative

Certains actes administratifs peuvent être considérés comme des cas fortuits. Par exemple :

  • Une décision administrative qui ordonne la démolition d’un immeuble à cause de son état de vétusté ;
  • L’interdiction d’exercice de certains commerces dans le périmètre de rénovation urbaine ;
  • Un arrêté administratif de fermeture d’un centre commercial, les circonstances motivant cette décision n’étant pas imputables au bailleur.

La Cour de cassation estime que les difficultés d’utilisation nouvelle des lieux ou de cession du bail consécutives à une décision administrative ne constituent pas un cas fortuit ou de force majeure.

90perfia

Pour aller plus loin

logo perfia
L’investissement des
professionnels
Perfia (Ste Immo Marceau)
20 place Maurice Niles
93700 Drancy
01 48 32 18 57
Transaction sur immeubles et fonds de commerces avec maniement de fonds – Administration de bien avec maniement de fonds – Garantie CEGC de 310 000 euros – Carte professionnel n° T11-0032 – RCS Bobigny 533 151 601