Que se passe-t-il quand les parties n’ont pas appliqué la révision d’un loyer (renonciation) ?
Lorsque les parties n’appliquent pas la révision du loyer prévue au contrat, on peut interpréter cette attitude comme une renonciation à leur droit de revoir le montant de la location à la hausse ou à la baisse en fonction de l’indice choisi dans le bail. Cette renonciation tient compte de certains critères.
La renonciation doit être claire et sans ambigüité
Les parties ne sont pas obligées de procéder à la révision du prix du loyer même s’ils ont prévu de le réaliser conformément à une stipulation du contrat de bail. Cependant, la renonciation à la clause d’indexation doit être sans équivoque.
En cas de doute, la demande de révision s’effectuera selon l’article L 145 – 38 du Code de Commerce qui prescrit la révision triennale.
Le contrat peut contenir à la fois un mécanisme de révision automatique du loyer par la présence d’une clause d’échelle mobile et une indexation qui fait référence à l’article L 145-38.
Dans ce cas, si la révision automatique n’est pas mise en œuvre, c’est le dispositif prévoyant la révision triennale qui est retenu (CA Paris 8 mars 1988, 16e ch., Ets Bertucat c/ SARL Berbeyer).
La clause d’indexation reste valable pour la révision d'un loyer
Même si les parties n’appliquent pas la clause d’indexation prévue dans le contrat, la stipulation reste valable en dépit du nombre d’années pendant les quelles le bailleur ne s’en est pas prévalu.
L’intervention du juge qui vise à rechercher la valeur locative équitable des lieux loués ne signifie pas une renonciation des parties à recourir à la clause d’échelle mobile stipulée au bail. L’action judiciaire dans ce contexte implique seulement une reconnaissance de la recevabilité de la demande de révision triennale du loyer.
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