Bail faut-il signer pour louer à une profession libérale ou une association ?
Le bail professionnel est destiné aux professions libérales. Les associations loi 1901 y ont accès sous certaines conditions.
Le bail professionnel pour les professions libérales
Un bail professionnel est signé pour louer un local commercial afin d’y exercer une activité libérale comme architecte, expert-comptable, artiste, etc.
Ce type de bail ne peut pas servir à une activité commerciale ou artisanale, mais si les deux parties se mettent d’accord, il est tout à fait possible de l’adapter et de signer un contrat de bail commercial.
La durée de validité d’un bail professionnel doit être supérieure à six ans
Elle s’explique par le fait qu’un professionnel investit beaucoup d’argent pour son installation et que plusieurs mois sont indispensables pour se constituer une clientèle. Le propriétaire n’est donc pas autorisé à reprendre son Bien avant cette échéance.
Le locataire n’est pourtant pas rattaché à cet engagement. Il est néanmoins obligé de respecter les 6 mois de préavis légaux avant de remettre ses clés. Si aucune des deux parties ne souhaite mettre fin au contrat, le bail sera renouvelé à la date anniversaire de la signature.
La reconduction tacite du bail professionnel ne peut donner lieu à une augmentation de loyer, les détails s’y rapportant font l’objet d’une clause dans le contrat. Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que si celui-ci a commis des délits de non-paiement de loyer ou s’il désire récupérer le local pour y vivre. Il faut néanmoins noter que le nombre d’exceptions est important et qu’il faut vérifier que le règlement de copropriété permette ce type de locataire.
Les baux destinés aux associations
Les associations loi 1901 peuvent louer des locaux professionnels, leur statut ne les empêche pas de louer un commerce. Elles ne bénéficient automatiquement ni d’un bail commercial, ni d’un bail spécifique à la loi 1901.
Si leur activité principale est d’ordre commercial, elles peuvent choisir de signer un bail commercial, mais que le bailleur est en droit de leur refuser. Le bail professionnel, bien que réservé aux personnes exerçant une profession libérale, peut leur être accordé.
Si l’association ne dispose pas de moyens financiers, elle peut déposer une demande pour s’installer dans un immeuble du parc immobilier public. Elle sera alors dans l’obligation de quitter les lieux si la personne publique les réquisitionne et devra louer un local auprès d’un particulier ou transformer un appartement en un lieu à usage professionnel.
La location de boutique est autorisée aux associations si elles comptent vendre des produits qu’elles fabriquent ou qui sont issus des projets qu’elles soutiennent. Elles ne pourront pourtant pas en faire leur activité principale, sauf si certaines conditions sont respectées. Ainsi, le bail doit mentionner qu’il s’agit d’un bail commercial et qu’il est soumis au décret de 1953.
Le plus important est que cette formule ne peut être utilisée que si aucune autre option ne correspond aux besoins de l’association.
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