La transformation d’un commerce en un autre usage est tout à fait possible, c’est ce que l’on appelle un changement de destination. Alors que les logements atypiques ont le vent en poupe, investir sur un local commercial pour le transformer en habitation pourrait s’avérer être judicieux et lucratif. Car le prix d’achat de ce […]
Les articles L 411-1 à L 451-755 du Code des procédures civiles d’exécution précisent les conditions et modalités d’expulsion de l’occupant d’un local commercial. Comment se déroule l’opération ? Conditions de l’expulsion d’un local commercial La procédure d’expulsion s’enclenche nécessairement suite à une décision judicaire ou un accord des parties sur la libération des locaux. L’huissier […]
La responsabilité du locataire ou du bailleur est mise en cause lorsque l’un ou l’autre détruit partiellement ou totalement le local loué. Sanctions en cas de perte totale ou partielle Lorsqu’une faute du propriétaire ou du locataire entraîne la destruction totale ou partielle du local loué, l’article 1741 du Code Civil permet la résiliation du […]
Lorsqu’un Bien loué est détruit, les conséquences à l’égard des parties peuvent varier selon les causes et l’ampleur de la destruction. Destruction totale de locaux La perte totale d’un local se définit comme la destruction matérielle des lieux qui est effective et définitive. L’apposition de scellés n’équivaut pas ainsi à une perte totale si les […]
Le cas fortuit est un événement indépendant de la volonté des parties. Sa survenance n’est imputable ni au bailleur, ni au locataire qui sont ainsi dégagés chacun de toute faute en cas de destruction du Bien loué. Des exemples de cas indépendants de la volonté du bailleur et du preneur Evénements naturels Un phénomène naturel […]
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, la loi impose au locataire d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS. Investir dans l’immobilier professionnel peut s’avérer très avantageux. La gestion est moins lourde, et parfois même prise en charge par certains organismes. Un locataire, de bonne foi ou pas, signe toujours un […]
Quelle est la procédure simplifiée pour expulser des locataires de vos locaux commerciaux dans le cadre d’un impayé ? Il peut parfois y avoir des aléas, par exemple si le locataire fait appel du jugement pour une raison valable ou si le bail n’est pas correctement construit avec une clause résolutoire ou si une procédure […]
Un loyer doit généralement être payé d’avance le 5 du mois. Cette règle est une coutume, mais certains baux sont construits avec une date de règlement en fin de mois. Relances téléphoniques pour gérer les impayes de votre local commercial La première relance est le téléphone. Cette première étape permet de conserver une certaine courtoisie […]
