Si le locataire d’une boutique souhaite préempter, peut il créer une SCI pour acquérir le Bien ?
Depuis le 1er septembre 2014, la Loi Pinel permet au locataire d’être prioritaire si le propriétaire souhaite vendre les murs de son local.
La loi est très claire sur le sujet : C’est la société locataire qui bénéficie de ce droit.
Si le locataire souhaite préempter, il devra le faire avec la société exploitante
Il n’aura pas le droit de créer une SCI ou d’acheter en nom propre, car il y a une différence juridique précise entre une personne morale et une personne physique.
Ce droit de préemption est donc complexe à appliquer dans beaucoup de cas
En effet, les entreprises des commerçants ne sont pas toujours solvables et il est souvent conseiller d’acquérir avec plusieurs associés pour diminuer le risque.
D’autre part, les banques vont être frileuses pour prêter à des sociétés exploitantes, surtout si ce sont des SARL.
Depuis la mise en application de cette loi, l’expérience montre que les locataires préemptent en pensant pouvoir acheter avec une SCI, mais cette démarche ne peut pas aboutir.
Par contre, il n’est pas exclu que le locataire et le propriétaire se mettent d’accord entre eux, en dehors de la réglementation sur la préemption.
