Quelles sont les pièces à demander pour signer un bail commercial ?
Le bail commercial ne permet pas, surtout dans le cas d’une création d’entreprise, d’avoir beaucoup d’informations sur le locataire et sa solvabilité qui est par nature à anticiper.
De son coté, le locataire doit s’assurer de demander les bons documents à son propriétaire pour vérifier l’exactitude de ce qui lui est loué.
Quels sont les documents que le propriétaire doit demander ?
L’identité du preneur
L’identité doit être vérifiée : Carte nationale d’identité ou passeport du gérant et si possible des associés pour les petites entreprises afin de retracer les locataires en cas de litige.
S’il y a une caution : RIB pour permettre en cas de contentieux de faciliter les démarches de l’huissier pour recouvrer rapidement les sommes dues.
Les statuts de l’entreprise : soit les statuts enregistrés, soit le projet s’ils ne le sont pas encore. Cette information permettra de connaître précisément la ou les activités exercées par les locataires, mais aussi de connaître le capital social qui peut représenter une garantie.
La solvabilité
Le seul moyen de connaître la solvabilité d’une entreprise est de croire au potentiel de l’activité.
Par contre en cas de signature d’une caution, il faut demander les avis de taxe foncière et les revenus complets (fiches de paie, relevé d’imposition sur les revenus, contrat de travail, attestation d’employeur, etc.)
Si l’entreprise existe déjà, il faut demander les derniers bilans et éventuellement une évidence de fonds de la banque qui permettra de voir les liquidités en banque.
Le sérieux
Une pièce non négligeable pour les créations d’entreprise est le bilan prévisionnel qui permettra de voir si l’entrepreneur ne saute pas dans le vide sans avoir calculé précisément son projet.
Le business plan démontre que le locataire est capable de manipuler des chiffres. C’est un critère rassurant pour la bonne gestion du commerce.
Les documents que le locataire doit demander pour signer un bail commercial
L’authenticité de la propriété
Le locataire doit s’assurer que le co contractant est le vrai propriétaire. Il doit pour cela demander une attestation de propriété et la carte nationale d’identité du gérant de la SCI ou du propriétaire.
La vérification de l’affectation
L’autre point important est de vérifier l’affectation du local en demandant un extrait du règlement de copropriété permettant de vérifier si l’activité souhaitée est bien autorisée par la copropriété.
Ce dernier point est à la source de beaucoup de contentieux, parfois même parce que les propriétaires sont mal renseignés sur cette question.
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