Vous en avez certainement déjà entendu parler, mais ne savez pas vraiment à quoi elle correspond, la défiscalisation immobilière est un ensemble de dispositions légales prises dans le but de réduire le niveau d’impôt sur le revenu. Longtemps connue sous le nom de Loi Robien, puis Loi Scellier, on parle aujourd’hui de Loi Pinel, Introduit […]
L’état des lieux n’a jamais été obligatoire avant la loi Pinel pour louer des locaux commerciaux, car les exploitants rénovent généralement l’intégralité de leur local pour le rendre cohérent avec leur activité. Certains cas particuliers ont généré des conflits, la loi Pinel a donc rendu obligatoire ce document. Qui fait l’état des lieux ? L’article […]
Un bail commercial est conclu dans la majorité des cas pour une durée de 9 ans aménagée en période triennale. C’est ce que l’on nomme couramment le bail 3/6/9. Ces périodes triennales ont pour but de permettre aux locataires de résilier le bail en donnant congé au propriétaire 6 mois à l’avance par lettre recommandée […]
La loi Pinel est clairement à l’avantage du locataire. La profession s’attendait à de plus lourdes modifications, mais il est possible de contourner pratiquement l’ensemble des modifications qui pouvaient impacter fortement le propriétaire. Par contre, elle est venue alourdir le processus de location et le coût administratif d’un local commercial. La veille juridique Le bail […]
Depuis le 1er septembre 2014, la Loi Pinel permet au locataire d’être prioritaire si le propriétaire souhaite vendre les murs de son local. La loi est très claire sur le sujet : C’est la société locataire qui bénéficie de ce droit. Si le locataire souhaite préempter, il devra le faire avec la société exploitante Il […]
Les deux mesures phares qui peuvent impacter le prix des loyers commerciaux sont la modification de l’indice référence pour l’augmentation des loyers et le déplafonnement des loyers. Changement de l’indice d’augmentation des loyers commerciaux Un des changements attendu concernant l’indexation des loyers commerciaux est la suppression de l’ICC (Indice du Coût de la Construction). En […]
Avant la loi Pinel Avant la loi Pinel, il n’y avait pas d’obligation de faire d’état des lieux. Néanmoins, ce document permet aux parties d’éviter des conflits à la remise des clefs ou pendant la durée de location. Cette règle était vraie aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du locataire. Après la loi […]
Quand un locataire cède son bail, la plupart des baux commerciaux prévoient que la société qui cède le fonds de commerce ou le bail est garant du paiement du loyer. Cette clause est difficile à appliquer, car les personnes morales sont généralement fermées et, sans caution personnelle correctement rédigée, il est difficile de responsabiliser un […]
Avant la loi Pinel, le droit de préemption du locataire ne s’appliquait qu’à l’immobilier résidentiel. Le droit de préemption Le vendeur qui souhaite vendre un appartement occupé doit prévenir le locataire au moment de la mise en vente et de signature de la vente, car le prix est souvent différent entre ces deux étapes. Le […]
