Doit-on faire un état des lieux pour louer un local commercial ?

Avant la loi Pinel

Avant la loi Pinel, il n’y avait pas d’obligation de faire d’état des lieux.

Néanmoins, ce document permet aux parties d’éviter des conflits à la remise des clefs ou pendant la durée de location. Cette règle était vraie aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du locataire.

Après la loi Pinel

La loi Pinel a rendu obligatoire la rédaction de l’état des lieux d’entrée et de sortie pour les baux conclus ou renouvelés après le 1er septembre 2014.

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