Doit-on faire un état des lieux pour louer un local commercial ?
Avant la loi Pinel
Avant la loi Pinel, il n’y avait pas d’obligation de faire d’état des lieux.
Néanmoins, ce document permet aux parties d’éviter des conflits à la remise des clefs ou pendant la durée de location. Cette règle était vraie aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du locataire.
Après la loi Pinel
La loi Pinel a rendu obligatoire la rédaction de l’état des lieux d’entrée et de sortie pour les baux conclus ou renouvelés après le 1er septembre 2014.
Transaction sur immeubles et fonds de commerces avec maniement de fonds – Administration de bien avec maniement de fonds – Garantie CEGC de 310 000 euros – Carte professionnel n° T11-0032 – RCS Bobigny 533 151 601