Le droit de préemption du locataire des murs d’une boutique depuis la loi Pinel

Avant la loi Pinel, le droit de préemption du locataire ne s’appliquait qu’à l’immobilier résidentiel.

Le droit de préemption

Le vendeur qui souhaite vendre un appartement occupé doit prévenir le locataire au moment de la mise en vente et de signature de la vente, car le prix est souvent différent entre ces deux étapes.

Le locataire a alors le droit de se positionner en tant qu’acheteur.

Le droit de préemption de la mairie

La mairie a aussi le droit de préemption. Elle peut se positionner après avoir reçu de la part du notaire une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner). Ce droit s’applique aussi bien pour l’immobilier résidentiel que pour l’immobilier d’habitation.

Depuis la loi Pinel

Les locataires de locaux commerciaux ou artisanaux disposent maintenant de ce droit de préemption.

Le délai d’application

Cette disposition s’applique à toute vente actée après le 19 décembre 2014.

Doute sur les bureaux et les entrepôts

La Loi ne parle pas de ces affectations particulières et ne parle que d’un local à usage de « commerce ou artisanal »
La jurisprudence va surement éclaircir tous ces cas particuliers. Néanmoins, le doute n’est pas levé.

Cas applicables avec certitude

• Si plusieurs locaux sont vendus dans un ensemble commercial
• Vente d’un local indépendant
• Vente d’un local commercial à un copropriétaire de l’immeuble
• Vente d’un immeuble complet avec des locaux commerciaux en rez-de-chaussée
• Vente d’un local au conjoint du propriétaire bailleur ou à son descendant

Lien vers le site officiel du gouvernement

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