Impact de la loi Pinel sur la caution solidaire du gérant

Quand un locataire cède son bail, la plupart des baux commerciaux prévoient que la société qui cède le fonds de commerce ou le bail est garant du paiement du loyer.

Cette clause est difficile à appliquer, car les personnes morales sont généralement fermées et, sans caution personnelle correctement rédigée, il est difficile de responsabiliser un vendeur.

La nature de la solidarité du cédant et du cessionnaire

Avant la loi Pinel, un locataire était responsable de fait de ses impayés sur la totalité de la durée du bail (9 ans).

Depuis la loi Pinel et pour tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, cette durée de solidarité est plafonnée à trois ans.

Néanmoins, il est possible de déroger à cette règle en écrivant clairement la durée de l’engagement, c’est à dire qu’il est possible de conserver l’engagement du vendeur sur les 9 ans.
A la différence d’avant la loi Pinel, il faut maintenant que les parties dérogent par écrit dans le bail à cette règle en y renonçant clairement.

Autre changement lié à la solidarité des locataires

La loi prévoit aussi que le bailleur est obligé d’informer par écrit le nouveau locataire de la dette du précédent locataire dans un délai d’un mois après la cession.

Néanmoins, la loi ne prévoit pas de sanction si le bailleur ne répond pas à cette obligation.

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