Si les locaux loués sont indivisibles, la demande n’aura aucune chance d’aboutir.
En cas de location partielle, les locaux faisant l’objet du bail principal ne doivent pas former un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.
Cette condition n’est pas exigée dans le cas de la sous-location totale. Le sous-locataire peut en effet obtenir le renouvellement pour l‘intégralité des locaux alors que le locataire peut perdre ses propres droits.
L’indivisibilité des locaux ou leur divisibilité matérielle doit être mentionnée expressément dans le bail. Cette précision assure une sécurité juridique à chacune des parties, évitant aux juges de procéder à des interprétations pour trouver la commune intention des contractants.
En l’absence de précision, les magistrats recherchent la commune intention des parties qui peut résulter notamment des stipulations contractuelles. Ils apprécient de façon souveraine l’existence d’une indivisibilité conventionnelle ou non.
Le sous-locataire a droit à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du sous-bail. Il ne peut prétendre à cette indemnité s’il n’a formulé aucune demande au bailleur, sauf si ce dernier a refusé de renouveler le contrat de bail principal.