Le contrat doit avoir un caractère précaire répondant à la volonté des parties lors de la signature de l’acte. Cette précarité se déduit à partir d’éléments cumulatifs contenus dans la convention :

Durée du contrat

L’occupation peut avoir une durée déterminée ou indéterminée, courte ou longue dépendant de la survenance d’un événement spécifique. C’est la fragilité du contrat qui constitue l’essence de sa précarité, pas sa durée aussi courte soit elle.

La période d’occupation n’est donc pas un critère suffisant dans la qualification de l’acte, tout dépend de l’événement incertain ou certain dont la date d’apparition échappe aux parties.

Dénonciation de l’accord

Chacune des parties peut mettre fin à tout moment à l’occupation des locaux, sans se soumettre à un délai de préavis.

Charges et coût de la location

Le prix réduit du loyer est un critère important pour déterminer une convention d’occupation précaire. Une redevance modique, bien en dessous de la valeur locative réelle des locaux, constitue en effet un indice de la précarité.

L’absence d’obligation d’entretien incombant au locataire ou la présence de clauses attribuant les charges locatives à l’occupant peut être considérée comme élément constitutif de la convention d’occupation.