La responsabilité contractuelle de l’occupant peut être engagée. Le juge peut condamner le locataire à verser des dommages et intérêts au bailleur si ce dernier a subi des préjudices suite au changement unilatéral de la destination du bail. Il peut être également contraint à payer des indemnités à un tiers au bail qui a subi un préjudice à cause du non-respect de la destination.
C’est le cas d’un locataire qui, malgré une clause de non concurrence contenue dans le contrat de bail, réalise une activité pour concurrencer celle du second locataire du bailleur. Le juge l’a condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier (Cass. 3e civ. 13 juillet 2010 n° 09-67.516 FS-PB, Métayer c/ Sté Compagnie écossaise Saint-André : RJDA 12/10 n° 1136).