L’occupant d’un local commercial qui ne respecte pas la destination des lieux peut subir des sanctions. A quoi s’expose-t-il ?
Le bailleur peut rompre le bail en mettant en œuvre la clause résolutoire de plein droit si le contrat en contient. A défaut, la modification unilatérale de la destination par l’occupant peut conduire à une résiliation judiciaire du bail. Le juge apprécie souverainement la gravité du manquement pour prononcer la sanction.
Le locataire peut se voir refuser le renouvellement du bail sans la moindre indemnité d’éviction s’il change la destination du local loué sans l’accord du bailleur.
Le propriétaire peut notamment refuser de renouveler le bail à un locataire qui utilise un local destiné à la vente d’épicerie, primeurs et comestibles pour vendre des lapins, poulets et poissons, l’activité ayant continué malgré les mises en demeure du bailleur.
La responsabilité contractuelle de l’occupant peut être engagée. Le juge peut condamner le locataire à verser des dommages et intérêts au bailleur si ce dernier a subi des préjudices suite au changement unilatéral de la destination du bail. Il peut être également contraint à payer des indemnités à un tiers au bail qui a subi un préjudice à cause du non-respect de la destination.
C’est le cas d’un locataire qui, malgré une clause de non concurrence contenue dans le contrat de bail, réalise une activité pour concurrencer celle du second locataire du bailleur. Le juge l’a condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier (Cass. 3e civ. 13 juillet 2010 n° 09-67.516 FS-PB, Métayer c/ Sté Compagnie écossaise Saint-André : RJDA 12/10 n° 1136).
Perfia (Ste Immo Marceau)
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