Le locataire d’un bail commercial est-il obligé d’exercer l’intégralité des activités prévues dans la destination ?

Le contrat de bail peut prévoir une destination multiple du local commercial. Dans ce cas, le locataire est-il obligé d’exercer toutes les activités prévues dans le contrat ? La réponse doit être recherchée dans la clause de destination.

Que dit le bail ?

L’obligation d’exercer ou pas toutes les activités prévues dans la destination du bail dépend des stipulations contractuelles.

L’occupant est obligé d’exercer toutes les activités contenues dans la destination si le contrat le précise clairement. Dans ce cas, le mépris ou la suppression d’une activité peut être considéré comme une infraction contractuelle. (CA Paris 24 novembre 1994 n° 92-22454, 16e ch. B, Dubecq c/ Sté nouvelle du relais de Barbizon, confirmé par Cass. 3e civ. 4 février 1997 n° 204 D).

Si le bail garde un silence sur le caractère cumulatif des activités, le locataire n’est pas obligé de les exploiter en intégralité. Il n’y pas de manquement à la destination des lieux lorsque l’occupant exerce une seule activité parmi celles prévues dans le contrat.

Par exemple, un commerçant peut réaliser uniquement l’activité de stockage si les locaux loués sont affectés à l’usage de magasin de vente en gros et au détail d’articles de maroquinerie ainsi qu’au stockage de ces produits (CA Paris 3 novembre 2004 n° 02-14477, 16e ch. A, SCI Marais Poitou c/ Sté Sté Triangle d’Or).

Il est préférable de citer toutes les activités dans la clause de destination en précisant si elles doivent être exploitées simultanément ou séparément.

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