La domiciliation d’une entreprise dans un bail commercial

Pour la Cour de cassation, l’autorisation de domicilier une société dans un local déjà loué ne vaut pas autorisation de sous-louer, la domiciliation se distingue donc de la sous-location.

En plus de la jouissance des locaux, le locataire peut fournir au tiers occupant des prestations complémentaires telles qu’une adresse commerciale, l’offre de matériels (ordinateur, téléphone, fax, photocopieur, etc.), de services permettant la conservation et la consultation des documents prescrits par les lois et règlements (livres, registres, etc.).

• Lorsque l’occupation des lieux est accessoire par rapport aux autres prestations fournies, il s’agit d’un contrat de prestation de service ou contrat d’entreprise et non d’un bail ou une sous-location.

• Par contre, la mise à disposition des locaux est une sous-location si elle constitue la prestation principale.

• La domiciliation se caractérise par une mise à disposition intermittente du local, pour une durée limité dans le contrat, à la demande du client domicilié. Le locataire peut également imposer des horaires d’accès à l’occupant, ce qui est incompatible avec la notion de bail qui suppose une jouissance exclusive des locaux.