Infographie : Le fonds de commerce expliqué de A à Z

Cette infographie a été réalisée par l’agence WEBNOTORIETE

Le fonds de commerce est une notion juridique qui renvoie à l’ensemble des éléments incorporels (enseignes, clientèle, droit au bail, marques, licences) et corporels (matériel, outillage, mobilier) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Il fait partie des points clés à évaluer dans le cadre d’une transaction (achat-vente, cession). Son évaluation est primordiale pour le futur acquéreur en ce sens qu’elle lui permettra de savoir si celui-ci correspond à son projet et surtout connaître les points forts et faibles du fonds de commerce.

Du coté du vendeur (acteur propriétaire), elle permettra de :

  • Démarrer la commercialisation,
  • Arbitrer sur la réalisation de travaux ou la cession de fonds
  • Savoir s’il est plus intéressant de vendre le bail ou le fonds

Les avantages par rapport au marché du logement

Dans le cadre d’une cession ou de vente de fonds de commerce par exemple, il existe une procédure bien précise à suivre. Celle-ci consiste de façon successive à :

  • Diagnostiquer le fonds de commerce
  • Négocier le prix avec le vendeur,
  • Déclarer le projet de cession à la mairie,
  • Informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce
  • Signer l’acte de cession de fonds de commerce
  • Réaliser des publicités liées à la transmission dans un journal d’annonces légales

Par ailleurs, il existe un certain nombre d’éléments qu’un vendeur doit obligatoirement délivrer au futur acquéreur et vice-versa avant transaction définitive. Il s’agit du coté du vendeur de fournir au futur acquéreur :

  • L’identité exacte du précédent vendeur,
  • La date et durée du bail,
  • L’état des créances dues par le fonds de commerce,
  • La date d’acquisition du fonds de commerce,
  • Les coordonnées du bailleur ainsi les documents comptables pour une durée de trois ans précédant la cession.

Le vendeur doit également fournir par le canal d’un huissier au futur acquéreur :

  • Le projet de vente de fonds (notamment en cas de location actuel du bien) au futur acquéreur,
  • Le projet du fonds aux salariés dans un délai maximum de 2 mois.

Pour aller plus loin

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