En cas d’indivision des bailleurs, les indivisaires doivent ils tous signer un bail commercial ?

Le régime de l’indivision a été modifié par la loi du 23 juin 2006 et est venu réformer les successions. Cette modification vient impacter toutes les indivisions conclues après le 1er janvier 2007.

Le principe de l’unanimité des indivisaires

Lors de la conclusion et du renouvellement d’un bail commercial ou professionnel, l’ensemble des indivisaires doit être présent à la signature de l’acte.

Pour un local d’habitation, seulement les ¾ des indivisaires sont requis.

Mandat pour faciliter les signature

Il est possible de donner un mandat spécial à un mandataire pour se faire réprésenter à la signature de l’acte, afin de permettre à certains indivisaires de n’être pas présent physiquement à la signature.

Ce mandat devra être très précis et citer les conditions de représentation pour cadrer avec précision les pouvoirs accordés au mandataire.

Indivisaire hors d’état de manifester sa volonté

Un indivisaire ayant un problème de santé, d’éloignement géographique ou incapable d’intervenir sur l’acte pourra se faire représenter avec l’aval d’un juge par un autre indivisaire.

Il faut donc être attentif à ce que tous les propriétaires soient représentés

Etre propriétaire en indivision d’un local commercial peut entrainer un blocage des décisions, le risque de ne jamais louer le Bien et de ne jamais payer les charges, impôts et taxes.

Dans les cas les plus conflictuels, la conséquence pourrait être une saisie et vente aux enchères.

La meilleure solution est d’investir par le biais d’une SCI pour permettre au gérant de posséder tous les pouvoirs de décision et de gestion.

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Pour aller plus loin

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