Loi Hoguet
La loi Hoguet a pour but de réglementer les activités des professionnels de l’immobilier.
Cette loi fait de l’immobilier l’une des activités les plus réglementées en France.
Le but est de protéger le particulier qui n’est pas forcément averti de toutes les règlementations.
Les agents immobiliers, promoteurs immobiliers, marchands de biens, marchands de listes sont réglementés par la loi Hoguet.