Droit de préemption de la mairie et du locataire
Le droit de préemption peut être multiple, les plus connus sont ceux du locataire ou de la mairie.
Droit de préemption de la mairie
La mairie à un droit de préemption qu’elle peut exercé dans les deux mois qui suivent la réception de la DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner). Elle doit répondre à ce document par sa volonté de préempter si elle le souhaite. Si elle ne donne pas suite dans les deux mois alors il est considéré qu’elle ne souhaite pas préempter, la vente peut suivre son cours.
Droit de préemption du locataire
