Congé commercial, pour mettre fin au bail pro

Congé commercial, pour mettre fin au bail pro

Congé commercial

Congé commercialPour mettre fin au bail commercial alors il faut donner le congé commercial. Il doit être donné au moins 6 mois avant la fin de la période triennale ou de fin du bail.

Il doit être donné en suivant un formalisme particulier, l’idéal est d’utiliser un huissier.