Avenant bail commercial, un document modificatif

Avenant bail commercial

L’avenant pour un bail commercial permet au bailleur et au preneur sous un commun accord de revoir un ou plusieurs éléments constitutifs du bail.

Les avenants sont souvent utilisés pour réévaluer le loyer, pour changer la répartition des charges, pour l’autorisation de la sous location,…

Quand un avenant peut être fait, il peut y avoir un avantage pour les parties de refaire un nouveau bail avec les nouvelles conditions ce qui permet de faire repartir un bail de 9 années pour décaler la question du plafonnement et de refixer le loyer à une date plus récente.

Pour ce faire, il faut un accord commun pour mettre fin au déjà en cours.

Pour établir un avenant, il est vivement conseiller de faire appel à un professionnel, avocat, notaire,… L’équipe Perfia peut aussi vous mettre en place l’avenant au bail.

Pour aller plus loin

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