Focus sur les lois de l’immobilier
Que l’on soit locataire ou bien propriétaire, le monde de l’immobilier est soumis à de nombreuses lois. Pas toujours facile de s’y retrouver, d’autant que celles-ci sont sans cesse en évolution. Annulations, modifications, abrogations, les textes changent régulièrement. Aujourd’hui, faisons le point sur trois lois essentielles qui régissent et posent les bases de nombreuses pratiques dans les affaires immobilières.
La loi du 30 septembre 1953
Le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 régit tout ce qui concerne les baux commerciaux. Les dispositions de ce décret visent à définir les termes juridiques du renouvellement d’un bail commercial, de la révision des loyers, des conditions de sous-location de ce type de locaux ou encore des changements voire des extensions d’activités. Les locations concernant un local, l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal et l’immatriculation de l’exploitant au régime du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM) bénéficient par exemple d’un statut protecteur pour le locataire. En effet, la loi accorde à ce dernier un droit au renouvellement du bail, mais prévoit aussi une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.
Loi 70-9 du 2 janvier 1970
De son côté, la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle définit notamment le cadre juridique pour les professions d’agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d’administrateurs de biens (gérants d’immeubles et syndics de copropriété). La loi du député Michel Hoguet fixe également les règles de délivrance de la carte professionnelle qui peut porter les mentions suivantes : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Syndic de copropriété » ou « Marchand de listes ».
Loi Pinel du 18 juin 2014
La loi dite « Pinel », du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement de l’époque, figure parmi les cinquante mesures du « plan d’action pour le commerce et les commerçants ». Cette loi du 18 juin 2014 a notamment chamboulé les règles régissant les baux commerciaux. De nombreuses modifications ou nouveautés tendent à protéger davantage le locataire. Ainsi, les augmentations de loyers sont mieux encadrées, un inventaire précis de la répartition des charges doit désormais être annexé au bail commercial, alors qu’à l’instar des baux d’habitation, la loi impose à présent au bailleur et au locataire l’obligation d’établir deux états des lieux amiable et contradictoire lors de l’entrée et de la sortie des locaux (article L. 145-40-1 du Code de commerce). Par ailleurs, le locataire en place jouit d’un droit de préemption qui lui permet d’être prioritaire en cas de vente du local commercial par le propriétaire (article L. 145-46-1 du Code de commerce), tandis que le congé a été simplifié : bailleur et locataire pouvant donner congé par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
