Comment formuler et accepter une demande de révision de loyer d’un bail commercial ?
Investir dans l’immobilier professionnel peut s’avérer très avantageux. La gestion est moins lourde, et parfois même prise en charge par certains organismes.
Le contenu de la demande de révision de loyer d'un bail commercial
La demande doit contenir le nouveau montant du loyer. Dans la pratique, l’Indice du Coût de la Construction (ICC) parait avec un décalage qui ne permet pas de respecter les dates de révision prévues dans le bail.
La cour d’appel de Paris a donc cherché à atténuer cette règle et a admis que le montant du loyer demandé peut ne pas être chiffré de manière exacte. Néanmoins, pour rendre valable une demande qui ne précise pas de nouveau montant, il faut indiquer avec précision les éléments de calcul permettant au locataire de calculer lui même son loyer réévalué dès la parution du nouvel indice.
Cette manière de procéder a aussi été remise en cause par la cour d’appel de Paris, car les locataires se perdaient dans les différentes étapes de cette démarche.
A priori il est possible de fixer un montant de loyer provisoire pendant la période de parution de l’indice.
La meilleure solution au final est de prévoir dans le bail que la révision se fera sur « le dernier indice connu ».
Acceptation de la demande de révision de loyer d'un bail commercial
Le propriétaire ne peut pas revendiquer avoir réévalué le loyer sans que le locataire ait accepté cette démarche. Le locataire ou la décision du juge est donc primordiale pour valider la réévaluation de loyer.
Par contre en insérant une clause d’échelle mobile, il sera possible de faire un jeu automatique de révision.
En l’absence de clause d’échelle mobile, le locataire peut accepter la réévaluation par écrit. Dans ce cas, même si le bailleur a fait une erreur de calcul, le montant validé par le locataire sera définitif.
L’acceptation se fait aussi si le locataire règle le nouveau loyer de manière épisodique.
Si le locataire ne valide pas le nouveau loyer, la différence non payée ne peut pas faire l’objet d’une résiliation du bail visant la clause résolutoire pour non paiement des loyers. De même, il sera impossible d’envoyer un commandement de payer au locataire.
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