Quels sont les délais moyens d’une procédure d’expulsion du preneur d’un local commercial ?
Quelle est la procédure simplifiée pour expulser des locataires de vos locaux commerciaux dans le cadre d’un impayé ?
Il peut parfois y avoir des aléas, par exemple si le locataire fait appel du jugement pour une raison valable ou si le bail n’est pas correctement construit avec une clause résolutoire ou si une procédure existe entre le propriétaire et le locataire en dehors du contexte du paiement du loyer.
Le calendrier de procédures permet de décrire une procédure d’expulsion visant la clause résolutoire du bail dans le but de la résilier.
1ere étape : la relance « simple »
La relance simple n’est pas obligatoire. Elle peut être faite par téléphone, SMS, courrier simple, mail. Le but est d’introduire une rigueur dans la régularité des règlements.
Perfia réalise ces relances entre le 5 au 15 du mois.
2eme étape : La mise en demeure
La mise en demeure n’est pas forcément obligatoire, son expédition va dépendre du bail. Néanmoins, il est préférable d’en envoyer une pour avertir le locataire que le délai de paiement est suffisamment dépassé. L’idéal est de facturer des frais de relances qui permettent généralement d’ouvrir le dialogue.
La mise en demeure doit être envoyée par LRAR et présentera le décompte actualisé de la dette à une date précise. Il faudra aussi inscrire la date de signature et le lieu du bail ainsi que les coordonnées précise du locataire et de sa société.
Un délai de paiement de 8 jours à réception de la lettre est aussi mentionné pour démarrer les délais de procédure.
Perfia recommande d’envoyer les mises en demeure entre le 15 et le 20 du mois.
3eme étape : Le commandement de payer
Cet acte est délivré par un huissier et permet de constater la dette par un « agent d’état » qui sera une pièce nécessaire à l’expulsion.
Ce commandement précise que la clause résolutoire du bail est visée dans le but de résilier le contrat, mais aussi de condamner la société et les éventuels garants au paiement de la dette.
Le coût de cette opération est compris entre 100 et 450 euros en fonction du déplacement de l’huissier et du nombre de commandements à délivrer.
A partir de la date de délivrance, le délai d’un mois commence à courir qui correspond au délai que le locataire va avoir pour payer la dette.
Perfia recommande d’envoyer le commandement de payer dès que les 8 jours mentionnés dans la mise en demeure sont passés.
4eme étape : Prise d’une date au tribunal
Cette mission est généralement confiée à un avocat qui prend date au tribunal pour condamner et faire appliquer l’expulsion et l’obligation de payer la dette. En fonction de la hauteur de la dette, un juge sera ou non chargé de l’affaire.
Il faut donc fournir une assignation à l’avocat qui la transmettra au tribunal. Il faut ensuite constituer un dossier complet pour que le tribunal prenne la décision adaptée.
Les délais administratifs varient d’un tribunal à l’autre, mais aussi en fonction de la demande. Il est donc difficile de donner un délai moyen.
Une fois le jugement rendu, le tribunal transmet ensuite un document légal permettant de faire appliquer la décision.
Perfia conseille de prendre date dès le jour de l’envoi du commandement de payer pour permettre de gagner un mois dans les délais d’expulsion.
5eme étape : Délivrance du commandement de quitter les lieux
Soit le locataire quitte les lieux en cours de procédure, soit l’huissier doit délivrer un commandement de quitter les lieux sous huit jours.
Il faut donc fournir une assignation à l’avocat qui la transmettra au tribunal. Il faut ensuite constituer un dossier complet pour que le tribunal prenne la décision adaptée.
Les délais administratifs varient d’un tribunal à l’autre, mais aussi en fonction de la demande. Il est donc difficile de donner un délai moyen.
Une fois le jugement rendu, le tribunal transmet ensuite un document légal permettant de faire appliquer la décision.
Perfia conseille de prendre date dès le jour de l’envoi du commandement de payer pour permettre de gagner un mois dans les délais d’expulsion.
6eme étape : Intervention des forces de l’ordre
S’ils ne respectent pas l’ordre du tribunal et de l’huissier, il faut faire intervenir le commissaire de police de la ville pour venir fermer la boutique avec l’huissier et un serrurier qui s’occupe de changer les serrures.
