Comment résilier un bail commercial à l’amiable ?
Les parties peuvent procéder à une résiliation à l’amiable du bail commercial, les dispositions du statut de baux commerciaux ne s’opposant pas à une telle résiliation.
Le bailleur et le locataire demeurent libres de mettre un terme au contrat de location à tout moment, en modifiant de façon consensuelle les modalités prévues initialement par la convention.
Conditions pour résilier le bail commercial à l’amiable
La résiliation amiable du contrat de bail commercial est acquise dès qu’une partie accepte l’offre de résiliation offerte par l’autre. Elle n’est soumise à aucune condition de forme.
Cependant, cette volonté des parties de mettre fin au bail ne se présume pas, elle doit être certaine et non équivoque. Elle peut seulement être tacite et se déduire des circonstances de fait.
Au cas où la résiliation amiable dépend de la signature d’un nouveau bail avec le successeur du locataire, le propriétaire peut modifier les conditions du nouveau contrat, sauf abus de droit.
Dans le cadre d’une colocation, la volonté d’un seul locataire de mettre un terme au bail ne peut suffire pour résilier le contrat à l’égard des autres colocataires, sauf stipulation contractuelle expresse. La cessation du bail ne doit pas s’opérer également en fraude des droits des tiers.
La résiliation est définitive un mois après la notification faite aux créanciers inscrits.
La formalité de l’enregistrement de l’acte constatant la résiliation donne lieu à la perception du droit fixe de 125 euros prévu à l’article 738, 1° du CGI.
