Comment est imposée l’indemnité d’éviction ?

L’indemnité d’éviction est soumise à l’impôt. L’imposition concerne aussi bien le bailleur que le locataire évincé bénéficiaire du montant.

Impôt direct de l'indemnité d'eviction

Bailleur

  • BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et l’IS (Impôt sur les Sociétés)

Pour le bailleur soumis au régime des BIC ou de l’IS, l’imposition de l’indemnité d’éviction dépend du contexte de son paiement.

L’indemnité est considérée comme une charge immédiatement déductible des résultats imposables si le propriétaire souhaite :

  • S’installer dans les locaux pour y exercer une activité lucrative différente de celle du locataire évincé,
  • Louer l’immeuble à des conditions plus avantageuses.

Le montant versé est pris comme un élément du prix de revient d’un actif si l’intention du bailleur est de reprendre les locaux pour :

  • Y réaliser une activité professionnelle identique à celle du locataire sortant,
  • Affecter le bâtiment à un usage d’habitation,
  • Vendre ou détruire l’immeuble.

Si le paiement a lieu lors de l’acquisition de l’immeuble, l’indemnité constitue en principe un élément du prix de revient des locaux. La somme versée à titre de réparation pour éviction est considérée en effet comme un complément du prix d’acquisition, puisqu’elle a servi à rendre le bâtiment libre de tout bail.

  • Revenus fonciers

L’imposition de l’indemnité d’éviction relève des revenus fonciers si elle est versée pour acquérir ou conserver un revenu selon l’article 13, 1 du CGI. C’est le cas notamment lorsque le bailleur reprend ses locaux pour les faire relouer dans des conditions meilleures ou pour y réaliser des travaux afin d’obtenir un loyer plus avantageux.

Par contre, le montant n’est pas déductible s’il s’agit d’une dépense personnelle ou engagée pour réaliser un gain en capital.

Locataire  

Impôt sur le revenu

Si l’indemnité est destinée à réparer la perte d’un élément d’actif immobilier tel que le droit au bail, elle sera assimilée à un prix de cession et soumise au régime des plus-values professionnelles.

Si la somme est perçue pour compenser une charge (droit de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, etc.) ou un manque à gagner (perte de recette commerciale), elle sera comprise dans le résultat imposable au taux normal d’imposition.

  • Impôt sur les Sociétés (IS)

Si le locataire est une société répondant à l’IS, le montant reçu à titre de réparation pour éviction s’inscrit dans les résultats soumis au taux normal, quelque soit la nature du préjudice.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Pour être soumise à la TVA, l’indemnité doit constituer la contrepartie d’une prestation de services rendue à la personne qui la verse. Si le montant est destiné uniquement à réparer un préjudice, il ne peut être imposable à la TVA.

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