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Comment gérer les réparations urgentes dans un bail commercial ? Les locaux commerciaux doivent constamment répondre à leurs conditions de jouissance pendant toute la durée du bail. Il arrive que l’immeuble loué fasse l’objet de travaux urgents de réparations pouvant perturber l’activité du locataire. Dans ce cas, quel est le sort de l’occupant ? Situations du […]
Comment gérer les réparations d’entretien dans un bail commercial ? Les réparations d’entretien dans un local commercial peuvent se résumer aux réparations locatives qui incombent en principe au locataire. Comment ces travaux sont-ils déterminés ? Répartition contractuelle des travaux d’entretien Les baux commerciaux répartissent généralement les charges des réparations entre les parties suivant la classification destinée […]
Comment gérer les réparations résultant d’un cas de force majeure Lorsque les réparations locatives résultent de la vétusté du bâtiment ou d’un cas de force majeure, le coût des travaux n’est pas à la charge du locataire en principe. Cependant, les parties peuvent déroger à cette règle sous réserve de respecter certaines conditions. Notions de […]
Dans quel cadre le locataire d’un bail commercial peut réaliser des travaux ? A la fin de la location, le titulaire du bail commercial est tenu de rendre les locaux en bon état de réparations locatives ou dans les conditions où il les a reçus, conformément à l’état des lieux d’entrée. Peut-il dans ce cas […]
Définition de la valeur locative en matière de baux commerciaux La détermination de la valeur locative des locaux à usage commercial se fonde sur la valeur locative de marché et sur des critères judiciaires. VALEUR LOCATIVE DE MARCHÉ Cette valeur correspond aux loyers des nouveaux baux, négociés librement par les parties dans un environnement concurrentiel. […]
Tout savoir sur le paiement du loyer et des charges d’un local commercial L’article 1728 du Code civil impose au locataire de payer le prix du bail aux termes convenus. Le contrat de bail commercial doit obligatoirement contenir les modalités de paiement du loyer et des charges du local loué. Comment s’effectue le règlement du […]
Comment le bail commercial peut-il respecter le règlement de copropriété ? Un local commercial ne peut pas être loué à toute entreprise, car il n’est pas possible d’y exercer toute activité. Le règlement de copropriété désigne les activités autorisées et interdites, ainsi que les nuisances qui vont restreindre l’activité, et donc la location d’un local […]
Pour signer un bail commercial en France, un locataire français ou étranger doit en avoir la capacité. Si l’étranger est une personne physique pour signer le bail La question de savoir si la personne physique d’origine étrangère est en mesure de signer un bail dépend de la loi du pays de la personne concernée. La […]
Quelles sont les garanties pour louer un local commercial à un locataire ? La conjoncture inquiète parfois les investisseurs dans les locaux commerciaux qui ne peuvent pas avoir de visibilité sur la solvabilité d’une entreprise, surtout si elle est considérée en création (moins de 3 ans). Plusieurs types de garanties peuvent être demandées au locataire […]
Un bail commercial peut interdire au locataire d’exercer un certain nombre d’activités. Pour en connaître l’étendue, il faut analyser la destination décrite dans le bail commercial. Comment demander le changement de destination au propriétaire ? La demande se fait par lettre RAR ou par huissier à l’adresse du propriétaire qui a un délai de 2 […]
La location d’un local commercial avec un bail précaire Certains propriétaires d’un local commercial ont recours au bail précaire, ou, selon la loi, bail dérogatoire, pour louer leur local commercial sur une courte durée. Un tel contrat de location est tout à fait différent du bail standard. Quelles raisons un bailleur a-t-il de raccourcir la […]
Quelles sont les conséquences d’une destination large ? Une destination large implique forcement une réduction de la propriété commerciale du propriétaire. Plus la destination est large, plus le locataire est libre de céder son bail En effet, un bail spécialisé sur une activité précise (exemple « librairie ») interdit au locataire de céder son bail […]
Quelles sont les pièces à demander pour signer un bail commercial ? Le bail commercial ne permet pas, surtout dans le cas d’une création d’entreprise, d’avoir beaucoup d’informations sur le locataire et sa solvabilité qui est par nature à anticiper. De son coté, le locataire doit s’assurer de demander les bons documents à son propriétaire […]
Combien de dépôt de garantie au locataire d’un local commercial ? La législation sur les baux commerciaux permet de demander jusqu’à 1 an de dépôt de garantie. Néanmoins, il faut aménager le bail en contre partie, nous allons donc analyser ce cas : Si le dépôt de garantie est supérieur à 3 termes de loyer […]
Bail faut-il signer pour louer à une profession libérale ou une association ? Le bail professionnel est destiné aux professions libérales. Les associations loi 1901 y ont accès sous certaines conditions. Le bail professionnel pour les professions libérales Un bail professionnel est signé pour louer un local commercial afin d’y exercer une activité libérale comme […]
En cas d’indivision des bailleurs, les indivisaires doivent ils tous signer un bail commercial ? Le régime de l’indivision a été modifié par la loi du 23 juin 2006 et est venu réformer les successions. Cette modification vient impacter toutes les indivisions conclues après le 1er janvier 2007. Le principe de l’unanimité des indivisaires Lors […]
Investir dans l’immobilier professionnel peut s’avérer très avantageux. La gestion est moins lourde, et parfois même prise en charge par certains organismes. Le contenu de la demande de révision de loyer d’un bail commercial La demande doit contenir le nouveau montant du loyer. Dans la pratique, l’Indice du Coût de la Construction (ICC) parait avec […]
Comment fixer les provisions de charges d’un local commercial ? Le bail commercial se doit de préciser le contenu et la manière dont s’organise la provision pour charges. Provision de charges locatives pour votre local L’organisation du système de provisions pour charges est libre et doit être régulé, généralement une fois par an. Par définition, […]
Autoentrepreneur et bail commercial La loi prévoit que le statut des baux commerciaux ne peut pas être accordé à un locataire qui n’est pas enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un autoentrepreneur (ou microentrepreneur) ne peut donc pas signer de bail commercial pour plusieurs raisons : S’il signe malgré tout un contrat de […]
