Catégorie : Bail commercial
Bienvenue sur la partie bail commercial de notre plateforme, votre spécialiste en immobilier vous informe sur ce sujet et toute son actualité.
Lorsque les réparations locatives résultent de la vétusté du bâtiment ou d’un cas de force majeure, le coût des travaux n’est pas à la charge du locataire en principe. Cependant, les parties peuvent déroger à cette règle sous réserve de respecter certaines conditions. Notions de réparation en cas de force majeure Vétusté Elle se définie […]
L’article 1728 du Code civil impose au locataire de payer le prix du bail aux termes convenus. Le contrat de bail commercial doit obligatoirement contenir les modalités de paiement du loyer et des charges du local loué. Comment s’effectue le règlement du loyer ? date de paiement Les parties choisissent librement les échéances de règlement […]
Un local commercial ne peut pas être loué à toute entreprise, car il n’est pas possible d’y exercer toute activité. Le règlement de copropriété désigne les activités autorisées et interdites, ainsi que les nuisances qui vont restreindre l’activité, et donc la location d’un local commercial. Le respect des activités autorisées Le règlement de copropriété permet […]
Pour signer un bail commercial en France, un locataire français ou étranger doit en avoir la capacité. Si l’étranger est une personne physique pour signer le bail La question de savoir si la personne physique d’origine étrangère est en mesure de signer un bail dépend de la loi du pays de la personne concernée. La […]
Un bail commercial peut interdire au locataire d’exercer un certain nombre d’activités. Pour en connaître l’étendue, il faut analyser la destination décrite dans le bail commercial. Comment demander le changement de destination au propriétaire ? La demande se fait par lettre RAR ou par huissier à l’adresse du propriétaire qui a un délai de 2 […]
Une destination large implique forcement une réduction de la propriété commerciale du propriétaire. Plus la destination est large, plus le locataire est libre de céder son bail En effet, un bail spécialisé sur une activité précise (exemple « librairie ») interdit au locataire de céder son bail à quelqu’un qui voudrait y exercer une autre […]
Le bail commercial ne permet pas, surtout dans le cas d’une création d’entreprise, d’avoir beaucoup d’informations sur le locataire et sa solvabilité qui est par nature à anticiper. De son coté, le locataire doit s’assurer de demander les bons documents à son propriétaire pour vérifier l’exactitude de ce qui lui est loué. Quels sont les […]
Combien de dépôt de garantie au locataire d’un local commercial ? La législation sur les baux commerciaux permet de demander jusqu’à 1 an de dépôt de garantie. Néanmoins, il faut aménager le bail en contre partie, nous allons donc analyser ce cas : Si le dépôt de garantie est supérieur à 3 termes de […]
Le bail professionnel est destiné aux professions libérales. Les associations loi 1901 y ont accès sous certaines conditions. Le bail professionnel pour les professions libérales Un bail professionnel est signé pour louer un local commercial afin d’y exercer une activité libérale comme architecte, expert-comptable, artiste, etc. Ce type de bail ne peut pas servir à […]
Le régime de l’indivision a été modifié par la loi du 23 juin 2006 et est venu réformer les successions. Cette modification vient impacter toutes les indivisions conclues après le 1er janvier 2007. Le principe de l’unanimité des indivisaires Lors de la conclusion et du renouvellement d’un bail commercial ou professionnel, l’ensemble des indivisaires doit […]
Investir dans l’immobilier professionnel peut s’avérer très avantageux. La gestion est moins lourde, et parfois même prise en charge par certains organismes. Le contenu de la demande de révision de loyer d’un bail commercial La demande doit contenir le nouveau montant du loyer. Dans la pratique, l’Indice du Coût de la Construction (ICC) parait avec […]
Le bail commercial se doit de préciser le contenu et la manière dont s’organise la provision pour charges. Provision de charges locatives pour votre local L’organisation du système de provisions pour charges est libre et doit être régulé, généralement une fois par an. Par définition, une provision n’est pas exacte, car elle anticipe les charges […]
La loi prévoit que le statut des baux commerciaux ne peut pas être accordé à un locataire qui n’est pas enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un autoentrepreneur (ou microentrepreneur) ne peut donc pas signer de bail commercial pour plusieurs raisons : S’il signe malgré tout un contrat de location pour domicilier […]
