Le bail commercial concerne les artisans, les commerçants, mais également les chefs d’entreprise. Les locaux seront donc exclusivement utilisés pour un usage commercial. La durée minimale du bail commercial est de neuf ans. Cependant, un accord peut être conclu entre les deux parties si elles souhaitent prolonger la durée de ce bail.
Le locataire ayant conclu un bail commercial est soumis à trois types de charges :
- Les charges de copropriété
- Les dépenses locatives
- Les droits et les taxes locatives
Il devra également se reporter au contrat de location du local commercial pour s’informer des éventuelles taxes supplémentaires stipulées par le propriétaire dans le contrat. Le renouvellement du contrat peut être proposé par le propriétaire ou refusé. Dans ce dernier cas, il devra verser au locataire une indemnisation appelée l’indemnité d’éviction. Il ne peut cependant pas donner congé au locataire avant la fin du contrat. S’il souhaite donner congé avant la fin du bail, il devra verser une indemnité d’éviction ou proposer un local de remplacement.
Pour obtenir un renouvellement de contrat, le locataire doit être propriétaire du fonds (qu’il doit avoir exploité durant un minimum de trois ans avant l’expiration du bail). Il doit également être titulaire du bail.