Bail commercial et bail professionnel : quelle différence ?
La location d’un local en vue d’y exercer sa profession ne se déroule pas de la même façon si vous êtes artisan ou exercez une profession libérale. Les baux commerciaux et professionnels sont différents.
Qu’est-ce que le bail commercial ?
Le bail commercial concerne les artisans, les commerçants, mais également les chefs d’entreprise. Les locaux seront donc exclusivement utilisés pour un usage commercial. La durée minimale du bail commercial est de neuf ans. Cependant, un accord peut être conclu entre les deux parties si elles souhaitent prolonger la durée de ce bail.
Le locataire ayant conclu un bail commercial est soumis à trois types de charges :
- Les charges de copropriété
- Les dépenses locatives
- Les droits et les taxes locatives
Il devra également se reporter au contrat de location du local commercial pour s’informer des éventuelles taxes supplémentaires stipulées par le propriétaire dans le contrat. Le renouvellement du contrat peut être proposé par le propriétaire ou refusé. Dans ce dernier cas, il devra verser au locataire une indemnisation appelée l’indemnité d’éviction. Il ne peut cependant pas donner congé au locataire avant la fin du contrat. S’il souhaite donner congé avant la fin du bail, il devra verser une indemnité d’éviction ou proposer un local de remplacement.
Pour obtenir un renouvellement de contrat, le locataire doit être propriétaire du fonds (qu’il doit avoir exploité durant un minimum de trois ans avant l’expiration du bail). Il doit également être titulaire du bail.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est quant à lui adressé aux professions libérales. Il concerne principalement les professionnels de la santé comme les médecins, les sages-femmes ou les médecins spécialistes. Le locataire est d’ailleurs tenu d’informer le propriétaire de l’usage précis qui sera fait du local. Dans la plupart des cas, la totalité des charges revient au locataire, mais il peut déduire le montant du loyer de ses revenus professionnels. Aussi, ce dernier a la possibilité de sous-louer les locaux ou de les céder si le contrat le permet.
Le contrat est établi pour six ans. Le locataire, s’il souhaite partir, doit en informer le bailleur dès que le bail arrive à son terme ou même si le bail est en cours. Néanmoins, si la date d’échéance est dépassée, ce dernier sera reconduit pour six années supplémentaires.
Le bail mixte : à qui s’adresse-t-il ?
Le bail mixte est lui aussi adressé aux professions libérales. Il concerne les locaux qui font office de local professionnel, mais aussi d’habitation. Cela est donc applicable pour les personnes qui exercent une profession libérale dans une partie de leur logement. Si un local plus spacieux est nécessaire, les professions libérales se tournent plus fréquemment vers un bail professionnel. Pour transformer un logement en local professionnel, le site du service public fournit des explications et modalités que vous pourrez trouver sur ce lien.
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