Autorisation du bailleur pour que le locataire d’un local commercial puisse effectuer des travaux

Dans la plupart des baux commerciaux, une clause prévoit que le locataire doit demander l’autorisation au bailleur pour réaliser des travaux dans son local.

Dans le cas où le bail ne prévoit pas cette autorisation, les articles 1728 et 1730 du code civil prévoient qu’il est interdit au locataire de modifier la forme ou l’aspect de « la chose louée ».

Le locataire-preneur doit toujours faire une demande de travaux au bailleur avant de les effectuer.

En cas de litige, il faut que le locataire prouve que le bailleur a autorisé les travaux.

Certaines clauses peuvent porter à confusion, notamment quand le bail prévoit que le bailleur est propriétaire des aménagements sans indemnité, même si les travaux sont indispensables à la poursuite de l’activité du locataire.

90perfia

Pour aller plus loin

Call Now Button
logo perfia
Transaction sur immeubles et fonds de commerces avec maniement de fonds – Administration de bien avec maniement de fonds – Garantie CEGC de 310 000 euros – Carte professionnel n° T11-0032 – RCS Bobigny 533 151 601