Auto entrepreneur et bail commercial

La loi prévoit que le statut des baux commerciaux ne peut pas être accordé à un locataire qui n’est pas enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un auto entrepreneur ne peut pas signer de bail commercial pour plusieurs raisons.

S’il signe malgré tout, il se met en insécurité. Pourquoi ?

Insécurité vis-à-vis du bail

Un auto entrepreneur n’a pas de numéro d’immatriculation au RCS. Il sera donc confronté à terme au problème de la garantie de renouvellement, même s’il a signé un bail en bonne et due forme.

Son activité sera donc dépendante du bon vouloir du bailleur. Au terme du bail, l’auto entrepreneur devra donc faire confiance à son bailleur qui autorisera ou non le renouvellement.

Ce statut existant depuis peu, la jurisprudence ne donne pas encore suffisamment de cas permettant d’avoir une visibilité à la fin du bail commercial de 9 ans.

Insécurité vis-à-vis des revenus

L’auto entrepreneur ne peut pas réaliser plus de 82 200 € de chiffre d’affaires annuel pour la vente de marchandises et 32 900 € pour les prestations de services. Sauf si le loyer est très faible, la part de son loyer dans le CA maximum autorisé sera très importante et pénalisera fortement ses revenus.

Ce statut n’est pas prévu pour les activités nécessitant d’avoir des locaux commerciaux. C’est une des raisons pour laquelle la plupart des auto entrepreneurs travaillent de chez eux ou se rapprochent d’une entreprise qui les héberge et leur fourni l’infra structure pour travailler efficacement.

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