Autoentrepreneur et bail commercial

La loi prévoit que le statut des baux commerciaux ne peut pas être accordé à un locataire qui n’est pas enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un autoentrepreneur (ou microentrepreneur) ne peut donc pas signer de bail commercial pour plusieurs raisons :

S’il signe malgré tout un contrat de location pour domicilier son entreprise dans un local commercial, il se met en situation d’insécurité. Pourquoi ?

INSÉCURITÉ VIS-À-VIS DU BAIL

Un autoentrepreneur n’a pas de numéro d’immatriculation au RCS. Il sera donc confronté à terme au problème de la garantie de renouvellement de son bail commercial, même s’il en a signé un en bonne et due forme.

Son activité sera donc dépendante du bon vouloir du bailleur. Au terme du bail, l’autoentrepreneur locataire devra donc faire confiance à son bailleur qui autorisera ou non le renouvellement du contrat de location.

Le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur) n’existant que depuis peu (2009), la jurisprudence n’a pas suffisamment de recul pour offrir une visibilité fiable du sort du locataire, de son activité et de son entreprise à la fin du bail de 9 ans (ce qui correspond à la durée moyenne du bail commercial).

INSÉCURITÉ VIS-À-VIS DES REVENUS

En contrepartie de sa simplicité, le régime fiscal des microentreprises est très strict. Les autoentrepreneurs ne sont pas redevables de la TVA en dessous d’un certain chiffre d’affaires annuel : pas plus 85 800 € pour la vente de marchandises et 34 400 € pour les prestations de services. Au-delà, ils basculent dans la catégorie de l’entreprise individuelle, et c’est un tout autre problème ! En conséquence, à moins d’un très faible loyer, la part de celui-ci dans le CA maximum autorisé sera bien trop importante et pénalisera fortement les bénéfices de l’entreprise… et donc les revenus du microentrepreneur.

Ce statut n’est pas prévu pour les activités nécessitant un local commercial. C’est une des raisons pour lesquelles la plupart des autoentrepreneurs travaillent à domicile ou se rapprochent d’une entreprise qui les héberge, fournit l’infrastructure nécessaire à leur activité ainsi qu’une domiciliation professionnelle.

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Pour aller plus loin

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