Est ce que le propriétaire d’un local commercial a le droit de visiter les lieux ?
Un bailleur qui souhaite visiter un local commercial qu’il loue à un locataire ne peut pas le faire sans son autorisation. La raison est qu’il porte atteinte à la vie privée de son locataire.
Par contre, le propriétaire peut faire visiter le Bien pour le vendre ou le relouer sans que le preneur en place puisse s’opposer.
Insertion d’une clause pour cadrer les visites
Pour faciliter les visites, il est préférable de rédiger une clause qui prévoit les dates de visites, la fréquence, les horaires, etc.
Par contre, il ne doit pas y avoir d’abus de la part du propriétaire, car le locataire pourra demander aux tribunaux de réglementer les visites si le bail ne le prévoit pas.
La cour d’appel a tranché sur des horaires en imposant les visites entre 14h et 18h, car les heures matinales sont considérées comme une gêne.
