La transformation d’un commerce en un autre usage est tout à fait possible, c’est ce que l’on appelle un changement de destination. Alors que les logements atypiques ont le vent en poupe, investir sur un local commercial pour le transformer en habitation pourrait s’avérer être judicieux et lucratif. Car le prix d’achat de ce type de biens immobiliers est souvent très attractif grâce à un prix du mètre carré nettement en deçà de celui d’un logement. Vous pouvez aussi décider de modifier votre local commercial dans l’optique de le mettre en location. Mais avant de passer à l’action, voyons ensemble les quelques règles qu’il faut bien respecter avant d’effectuer un tel changement.

Respecter le PLU

Tout d’abord, il vous faudra procéder à quelques vérifications importantes. Avant même de penser à convertir votre local, pensez bien à vérifier que votre projet de transformation ne soit pas contraire au plan local d’urbanisme (PLU) ou à la carte communale. Vous pourrez trouver ces informations auprès de votre mairie. Des règles peuvent par exemple régir l’utilisation du rez-de-chaussée de certains immeubles ou carrément interdire la transformation d’un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Attention à la copropriété et aux raccordements

Autre point à surveiller : le bien fait-il partie d’une copropriété ? Si la réponse est oui, cela peut compliquer vos démarches. Il faut en premier lieu vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas la réalisation de votre projet, puis dans un second temps obtenir l’unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

Par ailleurs, petit conseil : assurez-vous que le local soit bien desservi en eau potable, ligne téléphonique et électricité, car le raccordement de telles installations pourrait vite faire grimper le coût des travaux. Surtout que dans ce genre de lieux la cuisine et la salle de bains doivent être quasi-systématiquement créés de A à Z, puisque inexistantes à la base.

Permis et fiscalité

Si ces travaux concernent la façade ou les structures porteuses du local commercial, il faudra alors obtenir un permis de construire. De plus, si la surface au sol excède les 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte. Dans tous les autres cas, une simple déclaration préalable des travaux suffit.

En terme de fiscalité, le changement d’un bien de commerce en logement va entraîner une modification de l’impôt foncier. Adieu la taxe professionnelle, bonjour la taxe d’habitation. Vous devez donc signaler à l’administration fiscale ce changement via ce formulaire.