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Comment transformer un local commercial en habitation ?

Comment transformer un local commercial en habitation ? La transformation d’un commerce en un autre usage est tout à fait possible, c’est ce que l’on appelle un changement de destination. Alors que les logements atypiques ont le vent en poupe, investir sur un local commercial pour le transformer en habitation pourrait s’avérer être judicieux et […]

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Comment vendre un local commercial loué ?

Comment vendre un local commercial loué ? La première chose à faire si vous désirez vendre votre local commercial occupé est de prévenir votre locataire. Car ce dernier dispose depuis la loi PINEL de 2014 d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il a la priorité pour se porter acquéreur de vos murs commerciaux. Une fois averti, il dispose d’un mois pour […]

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Comment résilier un bail commercial contenant une clause résolutoire ?

Comment résilier un bail commercial qui contient une clause résolutoire ? La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations. Elle est régie par l’article L 145-41 du Code de commerce qui institue un régime d’ordre public, […]

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La procédure d’expulsion d’un local commercial

La procédure d’expulsion dans un local commercial Les articles L 411-1 à L 451-755 du Code des procédures civiles d’exécution précisent les conditions et modalités d’expulsion de l’occupant d’un local commercial. Comment se déroule l’opération ? Conditions de l’expulsion d’un local commercial La procédure d’expulsion s’enclenche nécessairement suite à une décision judicaire ou un accord des […]

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il a détruit partiellement ou totalement le bien loué

Que se passe-t-il si le locataire ou le propriétaire a détruit partiellement ou totalement le Bien loué ? La responsabilité du locataire ou du bailleur est mise en cause lorsque l’un ou l’autre détruit partiellement ou totalement le local loué. Sanctions en cas de perte totale ou partielle Lorsqu’une faute du propriétaire ou du locataire […]

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Le bien loué est détruit partiellement ou totalement

Que se passe-t-il si le Bien loué est détruit partiellement ou totalement ? Lorsqu’un Bien loué est détruit, les conséquences à l’égard des parties peuvent varier selon les causes et l’ampleur de la destruction. Destruction totale de locaux La perte totale d’un local se définit comme la destruction matérielle des lieux qui est effective et […]

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Le bien loué est détruit par un événement indépendant

Que se passe-t-il si le Bien loué est détruit par un événement indépendant de la volonté du bailleur et du preneur ? Le cas fortuit est un événement indépendant de la volonté des parties. Sa survenance n’est imputable ni au bailleur, ni au locataire qui sont ainsi dégagés chacun de toute faute en cas de […]

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Que faire si le locataire n’est pas immatriculé au RCS ?

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, la loi impose au locataire d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS. Investir dans l’immobilier professionnel peut s’avérer très avantageux. La gestion est moins lourde, et parfois même prise en charge par certains organismes. Un locataire, de bonne foi ou pas, signe toujours un bail […]

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Délais moyens de procédure d’expulsion de local commercial

Quels sont les délais moyens d’une procédure d’expulsion du preneur d’un local commercial ? Quelle est la procédure simplifiée pour expulser des locataires de vos locaux commerciaux dans le cadre d’un impayé ? Il peut parfois y avoir des aléas, par exemple si le locataire fait appel du jugement pour une raison valable ou si […]

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Comment gérer une procédure d’impayé pour un local commercial ?

Comment gérer une procédure d’impayé pour un local commercial ? Un loyer doit généralement être payé d’avance le 5 du mois. Cette règle est une coutume, mais certains baux sont construits avec une date de règlement en fin de mois. Relances téléphoniques pour gérer les impayes de votre local commercial La première relance est le […]