Procédures

Comment résilier un bail commercial qui contient une clause résolutoire ?


La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations.

Elle est […]

La procédure d’expulsion dans un local commercial


Les articles L 411-1 à L 451-755 du Code des procédures civiles d’exécution précisent les conditions et modalités d’expulsion de l’occupant d’un local commercial. Comment se déroule l’opération ?

Conditions

La […]

Que se passe-t-il si le locataire ou le propriétaire a détruit partiellement ou totalement le Bien loué


La responsabilité du locataire ou du bailleur est mise en cause lorsque l’un ou l’autre détruit partiellement ou totalement le local loué.

Sanctions en cas de perte totale ou […]

Que se passe-t-il si le Bien loué est détruit partiellement ou totalement ?


Lorsqu’un Bien loué est détruit, les conséquences à l’égard des parties peuvent varier selon les causes et l’ampleur de la destruction.

Destruction totale de locaux

La perte totale d’un local […]

Que se passe-t-il si le Bien loué est détruit par un événement indépendant de la volonté du bailleur et du preneur ?


Le cas fortuit est un événement indépendant de la volonté des parties. Sa survenance n’est imputable ni au bailleur, ni au locataire qui sont ainsi dégagés chacun de […]

Que faire si le locataire n’est pas immatriculé au RCS ?


Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, la loi impose au preneur d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS.

Un locataire, de […]

Quels sont les délais moyens d’une procédure d’expulsion du preneur d’un local commercial ?


Quelle est la procédure simplifiée pour expulser des locataires de vos locaux commerciaux dans le cadre d’un impayé ?

Il peut parfois y avoir des […]

Comment gérer une procédure d’impayé pour un local commercial ?


Un loyer doit généralement être payé d’avance le 5 du mois. Cette règle est une coutume, mais certains baux sont construits avec une date de règlement en fin […]