Si vous vous intéressez à l’immobilier, vous avez forcément déjà entendu parler de la loi Carrez. Elle date de 1997 et rend obligatoires de nombreux diagnostics immobiliers aussi bien dans le cadre d’une vente que d’une location. Le propriétaire doit ainsi constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui permet d’informer les futurs occupants de l’état du bien et de les protéger de certains risques liés en particulier à la vétusté des installations de gaz et d’électricité.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location

Le propriétaire qui désire vendre ou louer une maison ou un appartement doit annexer au contrat de cession ou au bail les diagnostics suivants :

Le diagnostic de performance énergétique

Le fameux DPE informe sur la performance d’un logement en matière de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. Seuls en sont exemptés les cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa).

La présence d’amiante

Un expert doit rechercher l’amiante dans différents matériaux de construction et remettre un état qui mentionne l’éventuelle présence d’amiante et les zones concernées.

L’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols

Sous ce nom barbare se cache un document qui va stipuler une éventuelle exposition à des aléas naturels, miniers ou technologiques. Il indique également si le logement est situé en zone à risque sismique et si le sol sur lequel il est bâti est pollué. Attention, il ne concerne que les logements situés dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté.

Diagnostic gaz et électricité

Ces deux diagnostics ne sont requis que pour les logements de plus de 15 ans. Ils sont garants du bon fonctionnement des installations de gaz et d’électricité, c’est une question de sécurité pour les occupants.

Les diagnostics immobiliers spécifiques à la vente

Que vous soyez sur le point de faire l’acquisition d’une maison, d’un appartement ou d’un local commercial, on pourra dans certains cas vous remettre en complément des diagnostics listés ci-dessus plusieurs documents très importants qui devront être annexés à la promesse de vente ou directement à l’acte de vente.

L’état relatif à la présence de termites

Il n’est obligatoire que pour les logements qui se trouvent dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. Ces insectes xylophages peuvent en effet causer des dégâts considérables dans les charpentes et toutes les parties en bois des maisons.

L’état relatif à la présence de mérule

Dans certaines zones, il existe un risque de voir se développer ce champignon lignivore dont l’apparition est favorisée par l’humidité. N’hésitez pas à vous renseigner en mairie pour savoir si un logement ou un local est concerné.

L’état de l’installation d’assainissement non collectif

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être doté d’une installation d’assainissement non collectif. C’est ce que permet de vérifier ce document.

Sachez enfin que tous les diagnostics doivent être remis à la personne concernée au plus tard le jour de la signature du bail de location ou de l’acte de vente. Et n’oubliez pas qu’il est impératif de s’adresser à un diagnostiqueur certifié pour être protégé par sa responsabilité civile professionnelle en cas de litige.

Si vous désirez en savoir plus sur vos obligations en tant que propriétaire, n’hésitez pas à consulter la page concernant les diagnostics immobiliers du site service-public.fr.