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Focus sur les lois de l’immobilier

Que l’on soit locataire ou bien propriétaire, le monde de l’immobilier est soumis à de nombreuses lois. Pas toujours facile de s’y retrouver, d’autant que celles-ci sont sans cesse en évolution. Annulations, modifications, abrogations, les […]

Définition de la déspécialisation d’un bail commercial

Principe de la déspécialisation

La déspécialisation est une procédure qui permet au locataire de murs commerciaux de modifier son activité telle que prévu dans le contrat de bail. Le changement d’activité peut s’effectuer selon deux modalités :

Déspécialisation […]