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Focus sur les lois de l’immobilier Que l’on soit locataire ou bien propriétaire, le monde de l’immobilier est soumis à de nombreuses lois. Pas toujours facile de s’y retrouver, d’autant que celles-ci sont sans cesse en évolution. Annulations, modifications, abrogations, les textes changent régulièrement. Aujourd’hui, faisons le point sur trois lois essentielles qui régissent et […]
Définition de la déspécialisation d’un bail commercial Principe de la déspécialisation La déspécialisation est une procédure qui permet au locataire de murs commerciaux de modifier son activité telle que prévu dans le contrat de bail. Le changement d’activité peut s’effectuer selon deux modalités : Déspécialisation plénière ou totale Elle consiste à transformer le fonds de commerce, […]