Loi Pinel

Impact de la loi Pinel sur l’état des lieux


L’état des lieux n’a jamais été obligatoire avant la loi Pinel pour louer des locaux commerciaux, car les exploitants rénovent généralement l’intégralité de leur local pour […]

Impact de la loi Pinel sur la durée du bail commercial


Un bail commercial est conclu dans la majorité des cas pour une durée de 9 ans aménagée en période triennale. C’est ce que l’on nomme couramment […]

Impact de la loi Pinel sur le prix des murs commerciaux


La loi Pinel est clairement à l’avantage du locataire. La profession s’attendait à de plus lourdes modifications, mais il est possible […]

Si le locataire d’une boutique souhaite préempter, peut il créer une SCI pour acquérir le Bien ?


Depuis le 1er septembre 2014, la Loi Pinel permet au locataire d’être prioritaire si le propriétaire souhaite vendre les murs de son local.

La loi […]

Impact de la loi Pinel sur les loyers commerciaux


Les deux mesures phares qui peuvent impacter le prix des loyers commerciaux sont la modification de l’indice référence pour l’augmentation des loyers et le déplafonnement des […]

Doit-on faire un état des lieux pour louer un local commercial ?


Avant la loi Pinel

Avant la loi Pinel, il n’y avait pas d’obligation de faire d’état des lieux.

Néanmoins, ce document permet aux parties d’éviter des […]

Impact de la loi Pinel sur la caution solidaire du gérant


Quand un locataire cède son bail, la plupart des baux commerciaux prévoient que la société qui cède le fonds de commerce ou le bail est garant […]

Le droit de préemption du locataire des murs d’une boutique depuis la loi Pinel


Avant la loi Pinel, le droit de préemption du locataire ne s’appliquait qu’à l’immobilier résidentiel.

Le droit de préemption

Le vendeur qui souhaite vendre […]