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Un bail commercial est conclu dans la majorité des cas pour une durée de 9 ans aménagée en période triennale. C’est ce que l’on nomme couramment le bail 3/6/9.

Ces périodes triennales ont pour but de permettre aux locataires de résilier le bail en donnant congé au propriétaire 6 mois à l’avance par lettre recommandée ou par acte d’huissier.

Néanmoins, il était possible de déroger à cette règle en faisant accepter au locataire un bail « ferme » de 9 ans.

La loi Pinel interdit maintenant la possibilité de refuser au locataire son droit de congé qui lui est accordé tous les 3 ans. Il est aussi possible de réduire la période triennale, à un an par exemple.

Quelles exceptions permettent de rédiger un bail ferme

La loi n’a pas interdit le bail ferme mais a seulement restreint son application. Il reste tout de même possible de fermer un bail dans les cas suivants :

• Pour les baux de plus de 9 ans
• Pour les baux destiné à un bâtiment construit pour une seule activité (logistique, clinique, école, usine spécifique, hôtels, cinéma, etc.)
• Les baux à usage de bureaux
• Les baux à usage de stockage

Début d’application de cette modification

Cette modification englobe tous les baux signés ou renouvelés depuis le 20 juin 2014, en dehors des cas exceptionnels.

Modifications connexes

Signification du congé

Cette nouvelle loi prévoit aussi de pouvoir signifier le congé par lettre recommandée avec AR ou par huissier, ce qui n’était pas le cas avant.

Cette modification reste très contestée, car délivrer le congé par acte d’huissier reste bien plus sécurisé qu’une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est pour cette raison que Perfia conseille vivement de continuer à avoir recours à un acte d’huissier pour toutes ces démarches.

Congé des héritiers

En cas de décès du locataire, les héritiers peuvent maintenant donner congé à chaque période triennale si le bail conclu était un bail ferme.

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