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Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, la loi impose au preneur d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS.

Un locataire, de bonne foi ou pas, signe toujours un bail avant d’être immatriculé car il est obligatoire d’avoir un bail pour enregistrer une entreprise au tribunal de commerce.

Important

A cette étape, le bail doit prévoir un délai pour que le locataire puisse immatriculer son entreprise, faute de quoi le bail sera déjà potentiellement remis en cause pour non existence légale du locataire.

Le délai de création est souvent d’un mois.

Que se passe-t-il si le locataire ne crée pas son entreprise ?

1. Il démarre les démarches en dehors des délais qui lui sont imposés

Ce retard l’expose fortement à la dénégation du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation. Dans ce cas, le locataire n’aura pas le droit au renouvellement.

En effet, si le locataire ne fait pas ces démarches, son droit au statut est perdu, le propriétaire pourra récupérer sa boutique en fin de bail.

La perte du statut est très difficile à vivre pour le locataire qui a surement réalisé des investissements dans la boutique et qui aurait aimé vendre son fonds de commerce à terme.

2. Le locataire ne dépose pas l’objet commercial désigné dans le bail

Parfois, les locataires ne créent pas l’entreprise qui était initialement prévue dans le bail et changent le nom ou le gérant.

Pour éviter ce problème, il est important de demander au locataire des projets de statuts. Cette pièce est aussi la preuve que le locataire est avancé dans son projet.

Si le preneur n’est pas commerçant

Le fait qu’il ne soit pas enregistré dans les temps lui permet malgré tout de conserver son droit au renouvellement. La dénégation du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation ne s’applique qu’aux commerçants.

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